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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

        En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

        En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

        Salariés concernés

        Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

        • À temps plein ou à temps partiel
        • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
        • Voyageur, représentant et placier (VRP)
        • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
        • Rémunéré au cachet
        • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
        • En CDI dans le cadre du portage salarial
        • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
        • Travailleur à domicile payé à la tâche
        • Journaliste rémunéré à la pige

        Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :

        • Personnes vulnérables
        • Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020
        • Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020

          À savoir

        depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.

        Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.

        Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par Cesu et par Pajemploi.

        Elle est réactivée depuis le 1er novembre 2020 et concerne les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19.

        Salariés exclus

        Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

        • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
        • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
        • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

        Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

          • Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

            Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

          • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

        L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

        Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,30 € par heure chômée.

        L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

        L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

        Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

        En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

        Les entreprises des 66 secteurs relevant des activités suivantes sont concernées :

        • Tourisme
        • Hôtellerie
        • Restauration
        • Sport
        • Culture
        • Transport de personnes
        • Événementiel

        L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée. Elle correspond à environ à 72 % du salaire net horaire.

        Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,30 € par heure chômée.

        L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

        L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

        Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

        Les secteurs connexes sont ceux dont l'activité est liée aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.

        Dans ces secteurs connexes, l'employeur doit avoir subi une baisse de son chiffre d'affaires supérieure à 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

        • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2019,
        • soit, s'il le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.

        Pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires moyen s'apprécie entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

        L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

        Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.

        L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

        L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

        Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

        Les entreprises concernées sont celles :

        • impliquant l’accueil du public et fermées administrativement,
        • situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins 60 %
        • situées dans une zone de chalandise d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.

        L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

        Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.

        L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

        L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

        Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

        L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

        Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.

        L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

        L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

        Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

        En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

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