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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

        Vérifié le 20 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

        Revenus concernés

        La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

        • Salaires
        • Primes et indemnités diverses
        • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

        Taux

        Taux selon la nature des revenus

        Nature des revenus

        Taux global CSG

        Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Taux CRDS

        Assiette (base de calcul)

        Revenus d'activité salariée

        9,20 %

        6,8 %

        0,50 %

        98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

        100 % au delà

        Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

        9,20 %

        6,8 %

        0,50 %

        100 % du revenu brut

        Exonérations

        Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :

        • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas)
        • Aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives (par exemple, des cours de sport)

         À noter

        la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

        Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

        • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
        • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
        • Chèque-repas bénévole

        La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

        Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

        • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
        • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
        • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
        • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
        • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

        Revenus concernés

        La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

        Taux

        Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

        Taux global CSG

        Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Taux CRDS

        Assiette (base de calcul)

        9,20 %

        6,8 %

        0,50 %

        98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

        100 % au delà

        Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

        Taux global CSG

        Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Taux CRDS

        Assiette (Base de calcul)

        6,2 %

        3,8 %

        0,50 %

        100 % des IJSS brutes

        Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

        Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

        Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

        Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 (impôt sur les revenus 2020)

        Quotient familial

        Revenu fiscal de référence

        Taux zéro

        Taux réduit (3,8 %)

        Taux normal (6,2 %)

        1 part

        Jusqu'à 11 408 €

        De 11 409 €

        à 14 914 €

        Plus de 14 914 €

        1,5 part

        Jusqu'à 14 454 €

        De 14 455 €

        à 18 896 €

        Plus de 18 896 €

        2 parts

        Jusqu'à 17 500 €

        De 17 501 €

        à 22 878 €

        Plus de 22 878 €

        2,5 parts

        Jusqu'à 20 546 €

        De 20 547 €

        à 26 860 €

        Plus de 26 860 €

        3 parts

        Jusqu'à 23 592 €

        De 23 593 €

        à 30 842 €

         €Plus de 30 842 €

        Quart de part supplémentaire

        1 523 €

        1 523 €

        1 523 €

        Demi-part supplémentaire

        3 046 €

        3 046 €

        3 046 €

          À savoir

        le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

        Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

        Taux de CSG

        Taux de CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Taux de CRDS

        Assiette (Base de calcul)

        Taux zéro

        Exonération

        Exonération

        Exonération

        Taux réduit de 3,8 %

        3,8 %

        0,50 %

        98,25 % du revenu

        Taux normal de 6,2 %

        3,8 %

        0,50 %

        98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

        100 % au delà

        Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

        • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
        • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

        Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

        Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

        Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

         À noter

        si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

        Prélèvements sociaux sur les préretraites

        Taux global CSG

        Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Taux Casa

        Taux CRDS

        9,20 %

        6,8 %

        0,30 %

        0,50 %

        Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

        Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

        Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

        Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (impôt sur les revenus 2020)

        Quotient familial

        Revenu fiscal de référence

        Taux zéro

        Taux réduit

        Taux médian

        Taux normal

        1 part

        Jusqu'à 11 408 €

        De 11 409 €

        à 14 914 €

        De 14 915 €

        à 23 146 €

        23 147 € et plus

        1,5 part

        Jusqu'à 14 454 €

        De 14 455 €

        à 18 896 €

        De 18 897 €

        à 29 325 €

        29 326 € et plus

        2 parts

        Jusqu'à 17 500 €

        De 17 501 €

        à 22 878 €

        De 22 879 €

        à 35 504 €

        35 505 € et plus

        2,5 parts

        Jusqu'à 20 546 €

        De 20 547 €

        à 26 860 €

        De 26 861 €

        à 41 683 €

        41 684 € et plus

        3 parts

        Jusqu'à 23 592 €

        De 23 593 €

        à 30 842 €

        De 30 843 €

        à 47 862 €

        47 863 € et plus

        Quart de part supplémentaire

        1 523 €

        1 523 €

        1 991 €

        3 090 €

        Demi-part supplémentaire

        3 046 €

        3 046 €

        3 982 €

        6 179 €

          À savoir

        le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

        Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

        Quotient familial

        Taux zéro

        Taux réduit

        Taux médian

        Taux normal

        Taux global CSG

        Exonération

        3,8 %

        6,6 %

        8,3 %

        Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Exonération

        3,8 %

        4,2 %

        5,9 %

        Taux CRDS

        Exonération

        0,50 %

        0,50 %

        0,50 %

        Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

        Exonération

        Exonération

        0,30 %

        0,30 %

        Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

        Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

         Exemple

        En 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

        Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (déclaration 2020)

        Quotient familial

        Revenu fiscal de référence

        Taux zéro

        Taux réduit

        Taux médian

        Taux normal

        1 part

        Jusqu'à 11 408 €

        De 11 409 €

        à 14 914 €

        De 14 915 €

        à 23 146 €

        23 147 € et plus

        1,5 parts

        Jusqu'à 14 454 €

        De 14 455 €

        à 18 896 €

        De 18 897 €

        à 29 325 €

        29 326 € et plus

        2 parts

        Jusqu'à 17 500 €

        De 17 501 €

        à 22 878 €

        De 22 879 €

        à 35 504 €

        35 505 € et plus

        2,5 parts

        Jusqu'à 20 546 €

        De 20 547 €

        à 26 860 €

        De 26 861 €

        à 41 683 €

        41 684 € et plus

        3 parts

        Jusqu'à 23 592 €

        De 23 593 €

        à 30 842 €

        De 30 843 €

        à 47 862 €

        47 862 € et plus

        Quart de part supplémentaire

        1 523 €

        1 523 €

        1 991 €

        3 090 €

        Demi-part supplémentaire

        3 046 €

        3 046 €

        3 982 €

        6 179 €

          À savoir

        le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

        Taux des cotisations

        Quotient familial

        Taux zéro

        Taux réduit

        Taux médian

        Taux normal

        Taux global CSG

        Exonération

        3,8 %

        6,6 %

        8,3 %

        Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

        Exonération

        3,8 %

        4,2 %

        5,9 %

        Taux CRDS

        Exonération

        0,50 %

        0,50 %

        0,50 %

        Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

        Exonération

        Exonération

        0,30 %

        0,30 %

        Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

        • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
        • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

        Allocations familiales

        Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

        Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

        Type de revenu

        Exonération de CSG

        Exonération de CRDS

        Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

        Oui

        Oui

        Allocations familiales

        Oui

        Non

        Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

        Oui

        Non

        Allocation de soutien familial (ASF)

        Oui

        Non

        Allocation de rentrée scolaire (ARS)

        Oui

        Non

        Complément familial

        Oui

        Non

        Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

        Oui

        Non

          À savoir

        Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

        Aides sociales

        Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

        Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

        Type de revenu

        Exonération de CSG

        Exonération de CRDS

        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

        Oui

        Oui

        Allocation temporaire d'attente (Ata)

        Oui

        Oui

        Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

        Non

        Non

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        Oui

        Oui

        Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

        Oui

        Oui

        Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

        Oui

        Oui

        Revenu de solidarité active (RSA)

        Oui

        Oui

        Prime d'activité

        Oui

        Non

        Allocations logement

        Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

        • Allocation de logement sociale (ALS)
        • Allocation de logement familiale (ALF)
        • Aide personnalisée au logement (APL)

        Pour en savoir plus

        Restons connectés