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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute très grave ou intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure à l'entreprise).

        Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.

        Procédure

        La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

        Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

         À noter

        le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

        Critères utilisés

        Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM se base sur les critères suivants :

        • Nature de votre infirmité
        • Votre état général
        • Votre âge
        • Vos facultés physiques et mentales
        • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

        Recours

        Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

        Montant

        Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.

        Son montant varie dans les conditions suivantes :

        Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

        Taux d'incapacité permanente

        Montant de l'indemnité en capital

        1 %

        419,37 €

        2 %

        681,64 €

        3 %

        996,07 €

        4 %

        1 572,14 €

        5 %

        1 991,62 €

        6 %

        2 463,31 €

        7 %

        2 987,19 €

        8 %

        3 563,92 €

        9 %

        4 192,80 €

        Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.

        Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

        Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

        Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 649,91 et au maximum de 149 199,28 €.

        Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

        Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

        Salaire annuel

        Fraction de salaire prise en compte

        Salaire inférieur à 37 299,82 €

        Prise en compte intégrale

        Salaire compris entre 37 299,82 € et 149 199,28 €

        Prise en compte à raison d'un tiers

        Salaire supérieur à 149 199,28 €

        Pas de prise en compte

        Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

         Exemple

        Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

        Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.

        Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

        Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

        Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 649,91 et au maximum de 149 199,28 €.

        Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

        Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

        Salaire annuel

        Fraction de salaire prise en compte

        Salaire inférieur à 37 299,82 €

        Prise en compte intégrale

        Salaire compris entre 37 299,82 € et 149 199,28 €

        Prise en compte à raison d'un tiers

        Salaire supérieur à 149 199,28 €

        Pas de prise en compte

        Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

         Exemple

        Exemple n°1

        Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 35 000 € et que votre taux d'IPP est de 20% :

        Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de 3 500 €.

        Exemple n°2

        Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 45 000 € et que votre taux d'IPP est de 75% :

        Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 15 000 (1/3 de 45 000) x 62,5 [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].

        Votre pension d'invalidité sera alors de 9 375 €.

        Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).

        Versement de la rente

        La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

        Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.

        La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

        Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

        Formulaire
        Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

        Cerfa n° 12045*01

        Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

        La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

        En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

        La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.

        Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la MSA le formulaire de demande suivant :

        Formulaire
        Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

        Cerfa n° 11818*02

        Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

        Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Faute très grave (inexcusable) de l'employeur

        Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.

        Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.

        Vous devez faire la demande d’indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM.

        Faute intentionnelle de l'employeur

        Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.

        Faute d'une personne extérieure à l'entreprise

        Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).

        Restons connectés