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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > École et handicap  > Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

        Fiche pratique

        Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

        Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. En revanche, pour l'école élémentaire, les conditions de scolarisation diffèrent selon l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        • École maternelle
        • École élémentaire

        Enfants concernés

        Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.

        Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.

        Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).

        Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

        Dans quelle école inscrire votre enfant ?

        • Vous devez vous adresser à votre mairie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.

          S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant afin de lui prévoir un accompagnement adapté.

        • Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place disponible.

          S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant afin de lui prévoir un accompagnement adapté.

        Démarche

        Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

        Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de la commune de résidence).

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Lors de l'inscription de votre enfant vous aurez au moins besoin des documents suivants :

        • Votre livret de famille, votre carte d'identité ou d'une copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
        • Justificatif récent de domicile
        • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.

        D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

        Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant.

        Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.

        Où s’adresser ?

        Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

        Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès sa délivrance.

        La direction de l'école effectue cette inscription, sur présentation :

        • du certificat d'inscription délivré par la mairie
        • et d'un document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.

        Si l'enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.

          À savoir

        vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.

        Coût

        L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.

        Accompagnement

        Si les difficultés sont très importantes et selon le type de handicap, votre enfant peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.

        Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant. Il a lieu, au mieux, avant la rentrée scolaire.

        Enfants concernés

        Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.

        Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.

        Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).

        Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

        Dans quelle école inscrire votre enfant ?

        L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

        Les dates et les conditions d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre, il convient donc de se renseigner directement auprès de l'école.

        Lors de l'inscription de votre enfant, vous aurez au moins besoin des documents suivants :

        • De votre livret de famille, de votre carte d'identité ou d'une copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
        • D'un justificatif récent de domicile
        • D'un document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

        D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

        S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer l'école des difficultés rencontrées par votre enfant afin de lui prévoir un accompagnement adapté.

          À savoir

        vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.

        Coût

        Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.

        Accompagnement

        Si les difficultés sont très importantes et selon le type de handicap, votre enfant peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.

        Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant. Il a lieu, au mieux, avant la rentrée scolaire.

        La scolarisation d'un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l'âge de 6 ans.

        Cette scolarisation peut se dérouler notamment :

        • dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis),
        • à domicile ou par l'intermédiaire d'un enseignement à distance,
        • dans une unité d'enseignement au sein d'un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental).

        C'est la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH).

        Où s’adresser ?

        Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

        Selon l'orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler :

        • à temps plein ou à temps partiel,
        • en internat, semi-internat ou externat.

        Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d'un temps d'apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.

        Le parcours scolaire de votre enfant fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

        C'est la MDPH qui élabore ce projet à partir de l'évaluation des besoins de votre enfant.

        Le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels dans le cadre d'une pédagogie adaptée.

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