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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Handicap : scolarisation au collège et lycée

        Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les conditions de scolarisation varient selon la nature et la gravité du handicap de l'adolescent. Selon les cas, il pourra suivre sa scolarité en milieu ordinaire dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), ou en milieu spécialisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Éréa).

        L'Ulis accueille des jeunes dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation continue dans une classe du milieu ordinaire, mais qui peuvent bénéficier d'une forme ajustée de scolarisation.

        L'Ulis fait partie intégrante de l'établissement scolaire ordinaire dans lequel elle est implantée.

        Le nombre de jeunes est limité à 10 par établissement.

        L'Ulis accueille des jeunes présentant des troubles :

        • des fonctions cognitives ou mentales,
        • spécifiques du langage et des apprentissages,
        • envahissants du développement,
        • des fonctions motrices,
        • de la fonction auditive,
        • de la fonction visuelle,
        • ou multiples associés ou maladie invalidante.

        Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

        Vous devez ensuite vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département afin qu'elle analyse les besoins de votre enfant. Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

        C'est enfin la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation en Ulis.

        Chaque jeune accueilli bénéficie de temps de scolarisation dans une classe de l'établissement où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

        Il existe un coordonnateur dans chaque Ulis. Ce coordinateur est un enseignant spécialisé qui fait partie de l'équipe pédagogique de l'établissement. Il organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chacun.

        L'établissement régional d'enseignement adapté (Érea) accueille des jeunes en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap.

        L'Éréa est un établissement spécialisé à part entière. Il ne fait partie d'un établissement scolaire ordinaire.

        L'entrée en Érea permet à ces jeunes d'élaborer leur projet d'orientation et de formation ainsi que leur projet d'insertion professionnelle et sociale en fonction de leurs capacités.

        L'Érea accueille des adolescents :

        • en situation de grande difficulté scolaire et/ou sociale,
        • ou qui présente un handicap auditif, visuel, moteur ou physique.

        Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

        Vous devez ensuite vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département afin qu'elle analyse les besoins de votre enfant. Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

        C'est enfin la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation en Érea.

        L'Érea assure un enseignement général, technologique ou professionnel adapté, en proposant si nécessaire l'internat éducatif. Dès que cela est possible, il réoriente le jeune vers un établissement ordinaire.

        Il permet à l'élève de construire un projet d'insertion professionnelle et sociale par l'individualisation des durées et des parcours de formation.

        L'élève prépare ainsi une qualification certifiée et reconnue.

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