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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment changer de régime matrimonial ?

        Vérifié le 28 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.

        Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

        • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
        • Consentement des 2 époux
        • Recours à un notaire

        Vous devez vous adresser à un notaire.

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille
        • Carte d'identité
        • Précédent contrat de mariage, éventuellement
        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

        Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

        • Enfants majeurs
        • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

        Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

        Où s’adresser ?

        Vous devez d'abord vous adresser à un notaire.

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille
        • Carte d'identité
        • Précédent contrat de mariage, éventuellement
        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

        Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

        S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

        Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

        • Enfants majeurs
        • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

        Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

        Où s’adresser ?

        Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

        Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille
        • Carte d'identité
        • Précédent contrat de mariage, éventuellement
        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

        Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

        • Enfants majeurs
        • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

        Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions.

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

        Où s’adresser ?

        Enfants majeurs des époux

        Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

        Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

        Modèle de document
        Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

        • Lettre recommandée avec avis de réception
        • Acte d'huissier

        Où s’adresser ?

          À savoir

        si un enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.

        Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

        Ce délai court à partir de l'information par les parents.

        L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

        • Lettre recommandée avec avis de réception
        • Acte d'huissier

        Où s’adresser ?

        L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

        Créanciers

        Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

        Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.

        Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

        Modèle de document
        Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

        Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

        L’assistance d'un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

        Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

        • Intérêt de la famille 
        • Préjudice pour les créanciers

        Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

        Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Les époux doivent payer les frais suivants :

        • Frais de publicité et de procédure
        • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
        • Frais de liquidation du régime matrimonial
        • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
        • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

        Mention sur l'acte de mariage

        Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.

        C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

         À noter

        le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

        Effets entre les époux

        Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :

        • Date de l'acte notarié
        • Date du jugement d'homologation

        Effets pour les tiers

        À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

        En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

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