Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

        Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas d'union sans contrat de mariage, les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le patrimoine de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

        Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale.

        Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

        • Biens propres de chaque époux : biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage
        • Biens communs : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux

          À savoir

        vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

        Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

        Biens propres

        Les bien suivants sont des biens propres :

        • Bien possédé par un époux avant le mariage
        • Bien reçu par donation ou succession par un époux après le mariage

         À noter

        le bien acheté par un époux, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

        Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

        • Vêtements
        • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

        Chacun des époux gère et dispose seul de ses biens propres.

        Biens communs

        Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

        Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

        • Salaires et revenus professionnels
        • Pensions de retraite
        • Gains de jeux
        • Revenus d'épargne et de placements

        En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être effectués par l'un ou l'autre des époux.

        Toutefois, l'accord des 2 époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

        • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
        • Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux

          À savoir

        chaque époux gère et dispose seul de ses gains et salaires.

        Toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent les 2 époux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

        • Entretien du ménage
        • Éducation des enfants

         À noter

        les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

        Toutefois, un seul époux est engagé en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage.

         Attention :

        dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs du couple. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.

        L'impôt sur le revenu pèse aussi sur les 2 époux.

        L'emprunt n'engage les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement.

        En l'absence d'accord de son époux, l'emprunteur engage uniquement ses biens propres et ses revenus.

         À noter

        l'emprunt souscrit par un seul époux pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante engage les 2 époux.

        L'engagement en tant que caution ne vaut pour les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement.

        En l'absence d'accord de son époux, le conjoint qui se porte caution engage uniquement ses biens propres et ses revenus.

        Les époux peuvent librement changer ou modifier leur régime matrimonial.

        Ils doivent respecter les conditions suivantes :

        • Recours à un notaire
        • Respect de l'intérêt de la famille
        • Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

        Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

        L’assistance d'un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

        Où s’adresser ?

         À noter

        le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

        Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

        Restons connectés