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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Contrat de mariage

        Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

        Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

        Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

        Séparation de biens

        Les patrimoines des époux restent séparés.

        Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

         À noter

        en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

        Communauté d'acquêts aménagée

        Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

        Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

        • Partage inégal des biens communs entre les époux
        • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

        Communauté universelle

        Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

        Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

        Participation aux acquêts

        Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

        À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

        L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

        Procédure

        Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

        Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

        Où s’adresser ?

        Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

        Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :

        Coût

        Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :

        Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.

        Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

        Séparation de biens

        Les patrimoines des époux restent séparés.

        Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

         À noter

        en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

        Communauté d'acquêts aménagée

        Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

        Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

        • Partage inégal des biens communs entre les époux
        • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

        Communauté universelle

        Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

        Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

        Participation aux acquêts

        Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

        À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

        L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

        Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

        • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
        • Modifier le contrat existant
        • Changer de régime matrimonial

        Vous devez vous adresser à un notaire.

        Où s’adresser ?

        Obligation d'information

        Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :

        • Enfants majeurs
        • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

        Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

        L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).

        Cas d'homologation par le tribunal

        Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

        L’assistance d'un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

        Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

        • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
        • Préjudice pour les créanciers

        Coût

        Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Les époux doivent payer les frais suivants :

        • Frais de publicité et de procédure
        • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
        • Frais de liquidation du régime matrimonial
        • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
        • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

        Restons connectés