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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Aides financières pour le paiement des factures d'eau

        Vérifié le 16 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.

        L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

        Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :

        • Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
        • Tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus

          À savoir

        en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

        Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.

        Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

        Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

        Départements

        Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

        01-Ain

        Ville de Bourg-en-Bresse

        04-Alpes-de-Haute-Provence

        Ville de Digne-les-Bains

        07-Ardèche

        Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

        16-Charente

        Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

        21-Côte-d'Or

        Communauté urbaine du Grand Dijon

        22-Côtes-d'Armor

        Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion

        29-Finistère

        Communauté urbaine de Brest métropole océane

        33-Gironde

        Bordeaux Métropole

        34-Hérault

        Syndicat mixte Garrigues Campagne

        35-Ille-et-Vilaine

        Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais

        38-Isère

        Grenoble Alpes Métropole

        40-Landes

        Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

        44-Loire-Atlantique

        Communauté urbaine Nantes Métropole

        50-Manche

        Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

        54-Meurthe-et-Moselle

        Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

        55-Meuse

        Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun

        59-Nord

        Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain

        60-Oise

        Communauté d'agglomération creilloise

        62-Pas-de-Calais

        Communauté urbaine d'Arras

        64-Pyrénées-Atlantiques

        Ville de Bayonne

        67-Bas-Rhin

        Euro-métropole de Strasbourg

        76-Seine-Maritime

        Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise

        77-Seine-et-Marne

        Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        78-Yvelines

        Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        81-Tarn

        Ville de Castres

        85-Vendée

        Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"

        91-Essonne

        Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        92-Hauts-de-Seine

        Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        93-Seine-st-Denis

        Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        94-Val-de-Marne

        Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        95-Val-d'Oise

        Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

        971-Guadeloupe

        Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)

        972-Martinique

        Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

        973-Guyane

        Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi

        974-La Réunion

        Commune de Saint-Paul

        C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.

        Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

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