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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  > Partage des biens de la succession

        Fiche pratique

        Partage des biens de la succession

        Vérifié le 04 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

        • Partage amiable
        • Partage judiciaire

        Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision.

        Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.

        Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.

        Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

        Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

        Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

        Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

          À savoir

        le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

        Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.

        L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

        Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

        En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

        Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        De 0 € à 6 500 €

        4,931 %

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,034 %

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,356 %

        Plus de 60 000 €

        1,017 %

        D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

        Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers.

        Demande d'annulation

        Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

        • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
        • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.

        Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

        Demande de complément

        Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

        Le délai pour agir est de 2 ans.

        Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.

        Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

        Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

        Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

        Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.

        À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

        En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

        Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        De 0 € à 6 500 €

        4,931 %

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,034 %

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,356 %

        Plus de 60 000 €

        1,017 %

        D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

        Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers.

        Demande d'annulation

        Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

        • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
        • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.

        Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

        Demande de complément

        Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

        Le délai pour agir est de 2 ans.

          À savoir

        Les legs ne font pas partie des biens à partager.

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        Et aussi

        Pour en savoir plus

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