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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

        Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

        Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

        Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

        Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

        Vous devez résider en France.

        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

        Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

        • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
        • Soit être réfugié
        • Soit être apatride
        • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
        • Soit avoir combattu pour la France
        • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
        • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

        Plafond de ressources

        Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois (soit 16 800 par an).

        Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

          À savoir

        le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

        Types de ressources

        Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

        Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

        Type de ressources

        Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

        Revenus professionnels

        OUI.

        Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

        - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 €

        - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 €

        Pensions de retraite

        OUI

        Pensions d'invalidé

        OUI

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        OUI

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        OUI

        Allocation de logement sociale (ALS)

        NON

        Prestations familiales

        NON

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

        NON

        Majoration pour tierce personne (MTP)

        NON

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        NON

        Retraite du combattant

        NON

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

        NON

        Revenus des biens mobiliers et immobiliers

        3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

        Biens dont le demandeur a fait donation

        OUI, sous certaines conditions

        Valeur de votre résidence principale

        NON

         Attention :

        les montants attribués aux couples en 2021 ne sont pas encore connus.

        • Montant de l'Asi selon vos ressources

          Ressources du couple

          Montant de l’Asi

          Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois)

          5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

          Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an

          Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

          Plus de 16 800 par an

          Pas d’allocation

        • Montant de l'Asi selon vos ressources

          Ressources du couple

          Montant de l’Asi

          Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois)

          8 311,32 € par an (692,61 € par mois)

          Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an

          Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

          Plus de 16 800

          Pas d’allocation

        • Montant de l'Asi selon vos ressources

          Ressources du couple

          Montant de l’Asi

          Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois)

          5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

          Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an

          Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

          Plus de 16 800 par an

          Pas d’allocation

        • Montant de l'Asi selon vos ressources

          Ressources du couple

          Montant de l’Asi

          Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois)

          10 073,48 € par an (839,46 € par mois)

          Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an

          Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

          Plus de 16 800

          Pas d’allocation

          À savoir

        l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

        Condition de résidence

        Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

          À savoir

        votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

        En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

        Condition d'âge

        Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

        4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

        Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

        Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

        Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

        Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

        Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

        Vous devez résider en France.

        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

        Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

        • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
        • Soit être réfugié
        • Soit être apatride
        • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
        • Soit avoir combattu pour la France
        • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
        • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

        Plafond de ressources

        Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois (soit 9 600,00 € par an).

        Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

          À savoir

        le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

        Types de ressources

        Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

        Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

        Type de ressources

        Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

        Revenus professionnels

        OUI.

        Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

        - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 €

        - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 €

        Pensions de retraite

        OUI

        Pensions d'invalidé

        OUI

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        OUI

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        OUI

        Allocation de logement sociale (ALS)

        NON

        Prestations familiales

        NON

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

        NON

        Majoration pour tierce personne (MTP)

        NON

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        NON

        Retraite du combattant

        NON

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

        NON

        Revenus des biens mobiliers et immobiliers

        3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

        Biens dont le demandeur a fait donation

        OUI, sous certaines conditions

        Valeur de votre résidence principale

        NON

        Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois.

          À savoir

        l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

        Condition de résidence

        Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

          À savoir

        votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

        En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

        Condition d'âge

        Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

        4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

        Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

        Pour en savoir plus

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