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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

        Vérifié le 23 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.

        Lors d'une information judiciaire, une personne peut être placée, par le juge d'instruction, sous le statut de témoin assisté. Dans ce cas, il doit exister dans le dossier d'enquête du juge, des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction.

        Ce statut est différent de ces 2 autres statuts existants :

        • Le témoin est une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge.
        • Le mis en examen est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants pouvant faire croire à sa culpabilité. C'est une présomption plus forte de culpabilité que pour le témoin assisté.

        Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin

        Témoin assisté

        Mis en examen

        Témoin

        Droit à un avocat

        Oui

        Oui

        Non

        Droit d'accès au dossier

        Oui

        Oui

        Non

        Droit au silence

        Oui

        Oui

        Non

        Droit de demander une confrontation

        Oui

        Oui

        Non

        Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

        Oui

        Oui

        Non

        Droit de demander des actes (complément expertise et contre-expertise)

        Oui

        Oui

        Non

        Placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire

        Non

        Oui

        Non

        Prestation de serment

        Non

        Non

        Oui (c'est un faux témoignage si mensonge)

        Situations concernées

        Le placement d'une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée. Le juge peut également prendre seul cette décision.

        La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République mais qui n'est pas mise en examen doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.

        Si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

        La personne nommée dans une plainte ou une plainte avec constitution de partie civile peut être entendue, par le juge, comme témoin assisté ou comme témoin.

        C'est également le cas lorsque la personne est mise en cause par la victime ou un témoin.

        Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.

        S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction, le juge peut l'entendre comme témoin assisté ou comme témoin.

        Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.

        Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, lorsque la mise en examen n'est pas possible ou apparaît prématurée.

          À savoir

        si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C'est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction.

        Comparution devant le juge d'instruction

        Lorsque la mise en examen d'une personne mise en cause est envisagée, elle est déférée devant le juge à la fin de sa garde à vue.

        Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut de mis en examen, il doit lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

        Une personne peut aussi être convoquée par le juge. La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.

        Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

        Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s'il en a déjà un) ou demander la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier.

        L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.

        Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l'obligation de signaler au juge tout changement d'adresse.

        À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut devenir un mis en examen, à sa demande, lors de son audition ou par lettre recommandée envoyée au juge d'instruction.

        C'est également le cas après décision du juge, si des indices graves ou concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.

        Le juge peut le décider au cours d'un interrogatoire du témoin assisté ou en envoyant au témoin assisté une lettre recommandée précisant les faits qui lui sont reprochés, sans nouvel interrogatoire.

        Cette mise en examen peut aussi avoir lieu en même temps que l'avis de fin d'information, c'est-à-dire à la fin de l'enquête du juge d'instruction. Le mis en examen a un délai de 1 mois (s'il est en détention) ou de 3 mois pour demander des actes. Il peut aussi présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure. Cette requête est déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

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