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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

        Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

        • Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

           Attention :

          si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass .

        • Vous devez avoir moins de 30 ans.

        • Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

        • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
          • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
          • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
        • Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

        Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

        Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

        Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

        Vous devez faire la demande en ligne :

        Service en ligne
        Demander une avance Loca-Pass

        Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

        L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

          À savoir

        vous pouvez cumuler l'avance Loca-Pass avec l'aide au financement du dépôt de garantie du fonds de solidarité logement (FSL).

        • Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

          Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

          Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

           Exemple

          Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

          1 200 / 25 = 48

          Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

        • Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

          Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

          La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

            À savoir

          si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

           Exemple

          Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.

          12 mois - 3 mois = 9 mois

          360 / 9 = 40

          Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

        Restons connectés