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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Dépôt de garantie dans un contrat de location

        Fiche pratique

        Dépôt de garantie dans un contrat de location

        Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        • Location vide
        • Location meublée

        Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

        • Loyer à payer chaque mois
        • Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois

        Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail).

        Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.

          À savoir

        le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.

        Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

        Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

        Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

        En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

        Règles à respecter

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

            Charges

            Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

            Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

            La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

            Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

            Charges

            Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

            Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

            La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

            Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

        Contestation des retenues

        Il est possible de s'inspirer du modèle de lettre suivant :

        Modèle de document
        Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Démarche du locataire

        Mise en demeure

        Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :

        Modèle de document
        Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Conciliation

        Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

        • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Modèle de document
          Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

          Où s’adresser ?

          Commission départementale de conciliation

        • Pour trouver un conciliateur de justice :

          Où s’adresser ?

          Conciliateur de justice

        Saisir le juge

        En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Droit à des intérêts de retard

        En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

        À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

        Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

        Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

        • Bail signé à partir du 27 mars 2014
        • Bail signé avant le 27 mars 2014

        • Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :

          • doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
          • ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

            À savoir

          le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

        • Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

          Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

        Le montant du dépôt de garantie est libre.

        Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).

        Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

        En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

            Charges

            Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

            Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

            La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

            Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

            Charges

            Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

            Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

            La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

            Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

          • Délai

            En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

            Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

            • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
            • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

            Retenues

            Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

            • d'impayés de loyers ou de charges,
            • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

            Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

        Démarche du locataire

        Mise en demeure

        Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :

        Modèle de document
        Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Conciliation

        Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

        • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Modèle de document
          Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

          Où s’adresser ?

          Commission départementale de conciliation

        • Pour trouver un conciliateur de justice :

          Où s’adresser ?

          Conciliateur de justice

        Saisir le juge

        En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Droit à des intérêts de retard

        En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

        Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

        Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

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