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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Permis plaisance option côtière Extension hauturière

        Vérifié le 21 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le permis Extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire, car il n'y a qu'une épreuve théorique. Il est donc possible de présenter l'examen en candidat libre. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.

        L'extension hauturière permet de conduire :

        • un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux),
        • en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un abri,
        • de jour comme de nuit.

          À savoir

        cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

        Vous devez avoir au moins 16 ans et être titulaire :

        L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.

        L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

        Formulaire
        Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

        Cerfa n° 14680*02

        Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

        Ministère chargé des transports

        Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

        Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

        • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,
        • soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

        L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

        Formulaire
        Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

        Cerfa n° 14680*02

        Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

        Ministère chargé des transports

        Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

        Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

        • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
        • soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).

        L'examen peut se dérouler dans établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.

        L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.

        Elle sert à démontrer que vous êtes capable :

        • de savoir lire la carte marine,
        • de faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte,
        • de calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime,
        • d'identifier les phares,
        • d'être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation,
        • d'effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes,
        • de savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés,
        • de connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.

        Pour cette épreuve, l'interrogation porte sur les points suivants :

        • une épreuve sur carte, notée sur 12,
        • un calcul de marée, noté sur 4,
        • 2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5,
        • 2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1,
        • 1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.

        Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.

        En cas de réussite à l'examen, l'établissement délivre une attestation de réussite. L'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation de cette attestation par le préfet du département. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre extension.

        Où s’adresser ?

        Où s’adresser ?

        Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :

        • de non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation),
        • ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive),
        • ou de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.

        Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.

        Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

        Infraction

        Contravention

        Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire

        1 500 €

        Non respect des conditions relatives à l'âge

        1 500 €

        Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis

        1 500 €

        Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire

        1 500 €

        Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur

        750 €

        Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente

        150 €

        Restons connectés