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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Recours devant le juge administratif

        Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

        Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

        Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

        La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

        Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

        Objet du litige

        Juridiction compétente

        Décision administrative

        Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

        Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

        Tribunal administratif où est situé le bien

        Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

        Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

        Activité professionnelle

        Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

        Marché public ou contrat administratif

        Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

        Pension de retraite des fonctionnaires

        Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

        Conflit du travail dans la fonction publique

        Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

        Demande d'indemnisation

        Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

        Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

        Tribunal administratif où vous résidez

        Naturalisation

        Tribunal administratif de Nantes

        Visa d'entrée en France

        Tribunal administratif de Nantes

        Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

        Tribunal administratif de Paris

        Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

        Tribunal administratif de Paris

        Décret et acte réglementaire d'un ministre

        Conseil d'État

        Décision d'une autorité administrative nationale

        (Cnil par exemple)

        Conseil d'État

        Élections régionales et européennes

        Conseil d'État

        Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

        Conseil d'État

        Aide sociale

        Commission départementale ou centrale d'aide sociale

        Pension militaire d'invalidité

        Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

        Attribution du statut de réfugié

        Cour nationale du droit d'asile

        Indemnisation des rapatriés

        Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

         Attention :

        les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

        Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

        Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

        • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
        • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
        • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
        • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
        • Demande d'exécution d'un jugement définitif

        Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        Où s’adresser ?

        Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

        Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

        Service en ligne
        Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

        La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

        La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

         À noter

        si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

        Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

        Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

        • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
        • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
        • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
        • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
        • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

        Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

        Composition du dossier

        Pièces du dossier

        Nombre de copies

        Requête

        1 copie

        Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

        1 copie

        Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

        1 copie

        Inventaire détaillé des pièces justificatives

        Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

        Le mémoire est transmis aux autres parties

        Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

        Le mémoire est transmis aux autres parties

        La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

        La requête doit indiquer les informations suivantes :

        • Nom, signature et adresse des parties
        • Exposé des faits
        • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
        • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

        Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

        Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

        Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

         Attention :

        la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

        Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

        Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

        Restons connectés