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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale.

        Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

        La complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins).

        Elle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention,etc.)

        Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.

        Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

        Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.

        Choix d'un assureur

        Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

        • Mutuelle
        • Compagnie d'assurance
        • Institution de prévoyance
        • Établissement bancaire

        Délai d'attente

        Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

        Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

        Frais d'adhésion

        Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

        Tarifs des cotisations variables

        Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

        • Niveau de couverture choisi
        • Montant des revenus
        • Âge
        • Statut (salarié ou non salarié)
        • Lieu d'habitation

        Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

        Remboursement des dépenses de santé

        La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

        • Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d'honoraires)
        • Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie

        Contrat dit responsable

        Si votre contrat de complémentaire santé est qualifié de responsable, il doit respecter des conditions de prise en charge.

        Principales prestations d'un contrat responsable

        Prestations

        Prise en charge obligatoire

        Prise en charge exclue

        Prise en charge optionnelle

        Honoraires du médecin

        Ticket modérateur

        - Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins

        - Participation forfaitaire de euro1

        Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins

        Prise en charge limitée dans le cas contraire

        Médicaments

        Médicaments à SMR majeur (remboursés à 65 %)

        Ticket modérateur

        Franchise

        Médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)

        Pas d'obligation de prise en charge

        Homéopathie

        Pas d'obligation de prise en charge

        Hospitalisation

        Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée

        Ticket modérateur

        Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins

        Prise en charge limitée dans le cas contraire

        Optique

        Ticket modérateur

        Limitée de la manière suivante :

        - Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)

        - Monture à hauteur de 100 € maximum

        - Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 50 € et 420 € et jusqu'à 800 € pour certains verres progressifs)

        Dentaire

        Ticket modérateur

        Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques jusqu'à 290 € ou les couronnes céramiques jusqu'à 500 € ou les bridges céramiques jusqu'à 1465 € ou un dentier complet jusqu'à 1100 €

        Appareil auditif

        Ticket modérateur

        Les appareils de catégorie 1 jusqu'à 1700 €

        Formulation des garanties

        Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

        Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.

        Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.

        Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam .

        Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).

        Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première année.

        Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail,...).

        Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.

        Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

        Pour en savoir plus

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