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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Remboursement des soins dentaires

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

        Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement pat la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

        Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

        Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

        Tarifs et remboursements des consultations

        Praticien consulté

        Tarif

        Base de remboursement

        Montant remboursé

        Chirurgien-dentiste

        Cas général

        23 €

        23 €

        16,10 €

        Spécialisé en ODF

        23 €

        23 €

        16,10 €

        Médecin stomatologiste

        Secteur 1

        28 €

        28 €

        18,60 €

        Secteur 2

        Honoraires

        libres

        23 €

        15,10 €

          À savoir

        le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

        Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

        Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

        Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

        Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

        • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

          Soin dentaire

          Tarif conventionnel

          Taux de remboursement

          Montant remboursé

          Détartrage

          28,92 €

          70 %

          20,24 €

          Soin d'une carie une face

          16,87 €

          70 %

          11,81 €

          Soin d'une carie deux faces

          28,92 €

          70 %

          20,24 €

          Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

          33,74 €

          70 %

          23,62 €

          Extraction d'une dent de lait

          16,72 €

          70 %

          11,70 €

          Extraction d'une dent permanente

          33,44 €

          70 %

          23,41 €

        • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

          Soin dentaire

          Tarif conventionnel

          Taux de remboursement

          Montant remboursé

          Soin d'une carie une face

          19,28 €

          70 %

          13,50 €

          Soin d'une carie deux faces

          33,74 €

          70 %

          23,62 €

          Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

          38,56 €

          70 %

          26,99 €

          Dévitalisation d'une prémolaire

          57,84 €

          70 %

          40,49 €

          Dévitalisation d'une molaire

          93,99 €

          70 %

          65,79 €

          À savoir

        le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

        Conditions de remboursement

        Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

        Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

        Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

        • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
        • Montant des honoraires correspondant au traitement
        • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

        Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

         À noter

        la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

        Tarifs et remboursements

        Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

        Prothèse dentaire

        Tarif

        Base du remboursement

        Montant maximum en sus du tarif de base

        Taux du remboursement

        Montant maximum remboursé

        Couronne

        Honoraires libres

        120,00 €

        142,50 €

        70 %

        183,75 €

        Dentier (1 à 3 dents)

        Honoraires libres

        64,50 €

        210,50 €

        70 %

        192,50 €

        Dentier complet (14 dents)

        Honoraires libres

        182,75 €

        545,25 €

        70 %

        509,60 €

        Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

        Honoraires libres

        279,50 €

        470,73 €

        70 %

        525,16 €

        Conditions de prise en charge

        Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

        Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

        Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

        • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
        • Montant des honoraires correspondant au traitement,
        • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
        • Éventuels suppléments.

          À savoir

        exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

        Demande d'accord préalable

        Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

        Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

        Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

        Traitement

        Tarif

        Base de remboursement

        Montant maximum en sus du tarif de base

        Taux de remboursement

        Montant maximum remboursé

        Traitement par semestre (6 maximum)

        sans multiattaches

        Honoraires

        libres

        193,50 €

        139,50 €

        100 %

        333,00 €

        Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

        Honoraires

        libres

        10,75 €

        0 €

        70 %

        7,53 €

        Contention 1re année

        Honoraires

        libres

        161,25 €

        0 €

        100 %

        161,25 €

        Contention 2e année

        Honoraires

        libres

        107,50 €

        0 €

        70 %

        75,25 €

          À savoir

        le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

        Pour en savoir plus

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