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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Logement décent

        Fiche pratique

        Logement décent

        Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

        • Logement vide
        • Logement meublé

        Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

        • Logement en location
        • Logement en colocation

        Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

        Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

         Attention :

        le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

        La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

        • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

          Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

           Attention :

          le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

        • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

          Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

           À noter

          le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

        Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

        • Le logement assure le clos et le couvert.
        • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
        • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
        • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
        • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
        • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
        • Le logement permet une aération suffisante.
        • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

          À savoir

        un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

        Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puce de lit, cafards).

        Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

        • Une installation permettant un chauffage normal
        • Une installation d'alimentation en eau potable
        • Des installations d'évacuation des eaux usées
        • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
        • Une installation sanitaire intérieure au logement
        • Un réseau électrique

        Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

        • Le propriétaire accepte les signes de non-décence
        • Le propriétaire conteste les signes de non-décence

        Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

        • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
        • Délais de réalisation de ces travaux

        Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

         Attention :

        le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

        Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

        • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
        • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
        • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

        Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

        Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

        • Logement en location
        • Logement en colocation

        Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

        Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

         Attention :

        le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

        La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

        • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

          Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

           Attention :

          le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

        • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

          Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

           À noter

          le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

        Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

        • Le logement assure le clos et le couvert.
        • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
        • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
        • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
        • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
        • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
        • Le logement permet une aération suffisante.
        • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

          À savoir

        un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

        Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puce de lit, cafards).

        Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

        • Une installation permettant un chauffage normal
        • Une installation d'alimentation en eau potable
        • Des installations d'évacuation des eaux usées
        • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
        • Une installation sanitaire intérieure au logement
        • Un réseau électrique

        Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

        • Le propriétaire accepte les signes de non-décence
        • Le propriétaire conteste les signes de non-décence

        Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

        • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
        • Délais de réalisation de ces travaux

        Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

         Attention :

        le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

        Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

        • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
        • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
        • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

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