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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :

    • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
    • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
    • Régime local d'Alsace-Moselle
    • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
    • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

    La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

    La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.

    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

    La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • L'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté
    • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

    • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

    • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

      Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

      La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

        À savoir

      vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

    Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

    • Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

        Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité.

        Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

        Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

 

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