Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé lié au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F592">chômage partiel</a>.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N177">Congé de formation</a>
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé lié au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Congé pour <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.
Il doit respecter un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1730">grossesse</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1730">élever un enfant</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
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