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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

        Vous n'avez pas à payer de surloyer lorsque :

        • votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ,
        • ou votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
        • ou votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.
        • ou votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

        Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant.

        Ce montant est fixé selon les critères suivants :

        • Localisation due logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
        • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
        • Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

          À savoir

        pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

        • Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer

          Nombre de personnes vivant au foyer

          Prêt locatif

          aidé d'intégration

          (PLAI)

          Prêt locatif

          à usage social

          (PLUS)

          Prêt locatif

          social

          (PLS)

          1 personne

          1 personne seule

          15 922 €

          28 939 €

          37 621 €

          1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          25 951 €

          43 250 €

          56 226 €

          2 personnes

          Cas général

          25 951 €

          43 250 €

          56 226 €

          Jeune couple

          34 018 €

          56 696 €

          73 705 €

          1 personne + 1 personne à charge

          34 018 €

          56 696 €

          73 705 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          34 018 €

          56 696 €

          73 705 €

          3 personnes

          Cas général

          34 018 €

          56 696 €

          73 705 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          37 235 €

          67 692 €

          88 000 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          37 235 €

          67 692 €

          88 000 €

          4 personnes

          Cas général

          37 235 €

          67 692 €

          88 000 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          44 294 €

          80 539 €

          104 701 €

          au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          44 294 €

          80 539 €

          104 701 €

          5 personnes

          Cas général

          44 294 €

          80 539 €

          104 701 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          49 847 €

          90 628 €

          117 816 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          49 847 €

          90 628 €

          117 816 €

        • Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer

          Nombre de personnes vivant au foyer

          Prêt locatif

          aidé d'intégration

          (PLAI)

          Prêt locatif

          à usage social

          (PLUS)

          Prêt locatif

          social

          (PLS)

          1 personne

          1 personne seule

          15 922 €

          28 939 €

          37 621 €

          1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          25 951 €

          43 250 €

          56 226 €

          2 personnes

          Cas général

          25 951 €

          43 250 €

          56 226 €

          Jeune couple

          31 194 €

          51 990 €

          67 587 €

          1 personne + 1 personne à charge

          31 194 €

          51 990 €

          67 587 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          31 194 €

          51 990 €

          67 587 €

          3 personnes

          Cas général

          31 194 €

          51 990 €

          67 587 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          34 252 €

          62 276 €

          62 276 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          34 252 €

          62 276 €

          62 276 €

          4 personnes

          Cas général

          34 252 €

          62 276 €

          62 276 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          40 550 €

          73 722 €

          95 839 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          40 550 €

          73 722 €

          95 839 €

          5 personnes

          Cas général

          40 550 €

          73 722 €

          95 839 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          45 420 €

          82 961 €

          107 849 €

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          45 420 €

          82 961 €

          107 849 €

        Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer

        Nombre de personnes vivant au foyer

        Prêt locatif

        aidé d'intégration

        (PLAI)

        Prêt locatif

        à usage social

        (PLUS)

        Prêt locatif

        social

        (PLS)

        1 personne

        1 personne seule

        13 837 €

        25 159 €

        32 707 €

        1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        20 160 €

        33 598 €

        43 677 €

        2 personnes

        Cas général

        20 160 €

        33 598 €

        43 677 €

        Jeune couple

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        1 personne + 1 personne à charge

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        3 personnes

        Cas général

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        26 975 €

        48 778 €

        63 411 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        26 975 €

        48 778 €

        63 411 €

        4 personnes

        Cas général

        26 975 €

        48 778 €

        63 411 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        31 560 €

        57 382 €

        74 596 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        31 560 €

        57 382 €

        74 596 €

        5 personnes

        Cas général

        31 560 €

        57 382 €

        74 596 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        35 569,2 €

        64 669 €

        84 070 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        35 569,2 €

        64 669 €

        84 070 €

        Enquête annuelle du bailleur

        Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

        Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

        Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir :

        • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
        • Et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

        À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

        Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2020, l'enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).

         À noter

        le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

        Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

        Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

        Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

        Diminution des ressources

        Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

        • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
        • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

        Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

        Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

        Modification de la composition de la famille

        Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

        Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

        Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

        Règle de calcul

        Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

        Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

        • Surface habitable du logement (SH)
        • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
        • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

        Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

        Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

        Il existe un CDPR général.

        CDPR général

        Dépassement des plafonds de ressources

        Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

        Précisions de calcul

        De 20 %

        0,27

        /

        De 21 % à 59 %

        0,06

        Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

        De 60 % à 149 %

        0,08

        À partir de 150 %

        0,1

         Exemple

        Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :

         À noter

        selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

        Supplément de loyer de référence (SLR)

        Montant du SLR par mètre carré habitable en province

        Zone géographique

        Montant mensuel par m2 habitable

        - Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

        - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

        - Zone d'urbanisation

        - Ville nouvelle

        1,12 €

        - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

        - Autres territoires en province

        0,28 €

        Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

        Zone géographique

        Montant mensuel par m2 habitable

        - Paris

        - Commune limitrophe de Paris

        2,79 €

        - Autre commune de l'agglomération parisienne

        - Zone d'urbanisation

        - Ville nouvelle

        2,23 €

        - Autres territoires en Île-de-France

        1,12 €

        Montant maximum du total loyer + SLS

        Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

        Pour en savoir plus

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