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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

        Revenus en hausse

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

          À savoir

        si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

        Revenus en forte hausse

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

        • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
        • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

         Attention :

        votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

        Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Revenus annuels : montant maximum autorisé

        Personnes à loger

        Paris et communes limitrophes

        Autres communes d'Île-de-France

        Autres régions

        1 personne

        1 personne seule

        47 026 €

        47 026 €

        40 884 €

        1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        70 282 €

        70 282 €

        54 596 €

        2 personnes

        Cas général

        70 282 €

        70 282 €

        54 596 €

        Jeune couple

        92 132 €

        84 484 €

        65 657 €

        1 personne + 1 personne à charge

        92 132 €

        84 484 €

        65 657 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        92 132 €

        84 484 €

        65 657 €

        3 personnes

        Cas général

        92 132 €

        84 484 €

        65 657 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        110 000 €

        101 199 €

        79 264 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        110 000 €

        101 199 €

        79 264 €

        4 personnes

        Cas général

        110 000 €

        101 199 €

        79 264 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        130 876 €

        119 798 €

        93 245 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        130 876 €

        119 798 €

        93 245 €

        5 personnes

        Cas général

        130 876 €

        119 798 €

        93 245 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        147 270 €

        134 811 €

        105 087 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        147 270 €

        134 811 €

        105 087 €

        6 personnes

        147 270 €

        134 811 €

        105 087 €

        Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

        Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

        Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

        • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
        • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.

        Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

        Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exceptions :

        Vous n'avez pas à quitter votre logement :

        • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
        • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
        Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

        Personnes à loger

        Paris et communes limitrophes

        Autres communes d'Île-de-France

        Autres régions

        1 personne

        1 personne seule

        31 351 €

        31 351 €

        27 256 €

        1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        46 855 €

        46 855 €

        36 397 €

        2 personnes

        Cas général

        46 855 €

        46 855 €

        36 397 €

        Jeune couple

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        1 personne + 1 personne à charge

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        3 personnes

        Cas général

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        73 333 €

        67 466 €

        52 842 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        73 333 €

        67 466 €

        52 842 €

        4 personnes

        Cas général

        73 333 €

        67 466 €

        52 842 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        87 251 €

        79 866 €

        62 163 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        87 251 €

        79 866 €

        62 163 €

        5 personnes

        Cas général

        87 251 €

        79 866 €

        62 163 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        98 180 €

        89 874

        70 058 €

        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

        98 180 €

        89 874

        70 058 €

        6 personnes

        98 180 €

        89 874

        70 058 €

        Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

        Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

          À savoir

        si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

        Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

        Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

          À savoir

        si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

        Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

        • s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
        • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.

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