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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

        Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

        • Vous-même (demandeur)
        • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
        • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
        • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

        Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

        • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
        • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

          À savoir

        vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

        Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

        Montant maximum

        Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

        • Vous-même (demandeur)
        • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
        • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

          À savoir

        les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

        • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          2 personnes

          36 397 €

          Jeune couple

          43 771 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          43 771 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          3 personnes

          43 771 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          52 842 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          4 personnes

          52 842 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          62 163 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          5 personnes

          62 163 €

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

          70 058 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          6 personnes

          70 058 €

          Par personne supplémentaire

          + 7 814 €

        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes à loger

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        1 personne

        36 397 €

        2 personnes

        43 771 €

        3 personnes

        52 842 €

        4 personnes

        62 163 €

        5 personnes

        70 058 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

        Exceptions

        Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

        Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

        Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

        • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

           Exemple

          Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

        • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
          • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
          • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
          • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
          • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
          • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
        • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

        Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

        Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

        Simulateur
        Suis-je éligible à un logement social ?

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé du logement

        Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

        Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

        • Vous-même (demandeur)
        • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
        • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
        • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

        Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

        • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
        • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

          À savoir

        vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

        Montant maximum

        Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

        • Vous-même (demandeur)
        • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
        • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

          À savoir

        les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

        Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

          • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            2 personnes

            46 855 €

            Jeune couple

            61 421 €

            1 personne seule avec 1 personne à charge

            61 421 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            3 personnes

            61 421 €

            1 personne seule avec 2 personnes à charge

            73 333 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            4 personnes

            73 333 €

            1 personne seule avec 3 personnes à charge

            87 251 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            5 personnes

            87 251 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            98 180 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Nombre de personnes

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            6 personnes

            98 180 €

            Par personne supplémentaire

            +10 941 €

          • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            2 personnes

            46 855 €

            Jeune couple

            56 323 €

            1 personne seule avec 1 personne à charge

            56 323 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            3 personnes

            56 323 €

            1 personne seule avec 2 personnes à charge

            67 466 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            4 personnes

            67 466 €

            1 personne seule avec 3 personnes à charge

            79 866 €

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            5 personnes

            79 866 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            89 874

          • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

            Nombre de personnes

            Montant total maximum des revenus annuels de 2019

            6 personnes

            89 874

            Par personne supplémentaire

            +10 014 €

        Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

          Nombre de personnes à loger

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          1 personne

          46 855 €

          2 personnes

          61 421 €

          3 personnes

          73 333 €

          4 personnes

          87 251 €

          5 personnes

          98 180 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Nombre de personnes à loger

          Montant total maximum des revenus annuels de 2019

          1 personne

          46 855 €

          2 personnes

          56 323 €

          3 personnes

          56 323 €

          4 personnes

          67 466 €

          5 personnes

          79 866 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

        Exceptions

        Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

        Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

        Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

        • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

           Exemple

          Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

        • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
          • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
          • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
          • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
          • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
          • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
        • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

        Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

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