Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

        Vérifié le 10 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

        Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
        Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

        Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

        La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

        Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

        Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

        1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

        Deux choix sont possibles :

        2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

        Deux choix sont possibles :

        3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

        • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
        • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
        • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
        • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
        • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
        • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

        Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

        La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

        Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

        Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

        Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

        Droits et libertés garantis par la Constitution

        Les droits et libertés sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

        Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

        • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
        • Préambule de la Constitution de 1946
        • Charte de l'environnement de 2004

         Attention :

        vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'Homme.

        Lois concernées

        Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci. Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

        Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

        Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

        La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

        Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

        En matière pénale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.

        La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée. Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

        Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

        Où s’adresser ?

        La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

        La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :

        • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
        • Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
        • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

        Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

        Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

        • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.

          Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

            À savoir

          aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.

        • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.

          La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.

          La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

        Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

        • La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.

          L'affaire peut reprendre son cours. La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

        • La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer. Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

          L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

         À noter

        il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

        Restons connectés