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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

        Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.

        Vous êtes concerné si :

        • vous êtes étranger,
        • et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

        Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

        Vous devez avoir :

        • un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
        • et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

         Attention :

        cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

        Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

        Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

        • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
        • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
        • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
        • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

        Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

        • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
        • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
        • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
        • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

        La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

        Votre demande devisa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

        Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France.

        Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler.

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
        • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
        • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
        • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

        Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

        • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

         Attention :

        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

        Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

        Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

        Pièces à fournir :

        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
        • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
        • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
        • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
        • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Coût :

        Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.

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