Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation

        Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. L'indemnisation est précédée par une phase d'évaluation des dommages qui peut donner lieu à l'expertise des véhicules accidentés.

        Le montant d'indemnisation qui sera retenu par l'assureur dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat, et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

        Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut :

        • soit ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule,
        • soit les prendre en charge partiellement,
        • soit les prendre en charge totalement.
        • Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.

          Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

          À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus.

        • Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

          C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.

          Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

            À savoir

          si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

        • Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.

          Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

          La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.

          À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus.

        • Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

          C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

          Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

         Attention :

        veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat .

        Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire réaliser une expertise.

        Elle mandate un de ses experts,qui sera en charge des missions suivantes :

        • Identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
        • Déterminer le ou les point(s) de choc
        • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
        • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
        • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
        • De déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave

        L'expert peut alors évaluer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade). Il s'agit de la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalent à celui de l'assuré, c'est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

        Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

        Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

        Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.

        Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

        Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

        L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.

         À noter

        l'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.

        • Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la Vrade, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

          • Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assureur proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la Vrade.
          • Si le coût des réparations est supérieur à la Vrade, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

         À noter

        selon le type d'accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l'assureur peut aussi vous appliquer une franchise.

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter