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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

        Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. Cependant, l'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

        Identité et famille

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

        Avoir des papiers personnels :

        - une carte nationale d'identité,

        - un certificat de nationalité française,

        - un passeport,

        - un titre d'identité républicain,

        - une carte européenne d'assurance maladie

        À tout âge

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Accéder à ses origines personnelles

        À tout âge

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale

        À tout âge

        Seul

        Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière

        13 ans

        Seul

        Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom

        13 ans

        Seul

        S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française

        13 ans

        Seul

        Effectuer le recensement citoyen

        16 ans

        Seul

        Demander un certificat de nationalité française

        16 ans

        Seul

        Obtenir son émancipation

        16 ans

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers

        17 ans

        Seul

        Jeune étranger

        Que peut faire un jeune étranger ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

        Demander l'asile en France

        À tout âge

        Seul

        Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

        À tout âge

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Demander la réintégration dans la nationalité française

        À tout âge

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Demander une carte de séjour pour travailler

        16 ans

        Seul

        Demander la nationalité française :

        16 ans

        Seul

        Demander la réintégration dans la nationalité française

        16 ans

        Seul

        À tout âge et seul, le jeune peut :

        Scolarité

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

        À tout âge

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Préparer son orientation scolaire

        À tout âge

        Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

        Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée

        À tout âge

        Seul

        Participer à la direction d'une maison des lycéens

        16 ans

        Seul

        Loisirs

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        Adhérer à une association

        À tout âge

        Seul

        Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

        À tout âge

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

        À tout âge

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

        16 ans

        Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

        Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

        13 ans

        Seul

        Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)

        16 ans

        Seul

        Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel

        À tout âge

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Obtenir le permis de chasser

        15 ans

        Accord d'un parent (ou du tuteur)

        Formation et travail

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

        13 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

        14 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

        15 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

        15 ans

        Accord d'un parent ou du tuteur

        S'engager dans un service civique (ESC)

        16 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Être pompier volontaire

        16 ans

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

        16 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        S'engager dans un service volontaire européen (SVE)

        17 ans (sous certaines conditions)

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Être volontaire dans les armées

        17 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

        17 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        S'engager dans la réserve citoyenne

        17 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

        17 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

        17 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        S'inscrire au Service national universel (SNU)

        15 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Transports

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

        14 ans

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

        Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €

        15 ans

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Préparer le permis moto légère (permis A1)

        16 ans

        Accord d'un parent ou du tuteur

        S'inscrire à l'examen du permis de conduire

        17 ans

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Argent

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

        À tout âge

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Posséder une carte de retrait

        À tout âge

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom

        À tout âge

        Accord des parents (ou du tuteur)

        Acquérir et utiliser des chèques de voyage

        À tout âge

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Souscrire un plans d'épargne retraite (PER)

        À tout âge

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

        12 ans

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Santé et logement

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

        À tout âge

        Seul

        M'occuper des questions touchant à sa santé :

        16 ans

        Seul

        Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)

        À tout âge

        Accord d'un parent ou du tuteur

        Décès

        Que peut faire un jeune ?

        À partir de quel âge ?

        Seul ou avec l'accord ?

        S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

        12 ans

        Seul

        S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus

        13 ans

        Seul

        Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

        16 ans

        Seul

        Restons connectés