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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

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Les champs signalés par un astérisque (*) sont obligatoires. Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Type d'acte*

Nombre d'exemplaire(s)*

Renseignements concernant l'acte

Date de l'événement*

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Prénom(s)*

En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

Nom du père

Prénom(s) du père

Nom de la mère

Prénom(s) de la mère

Nom du conjoint

Prénom(s) du conjoint

Nom du père du conjoint

Prénom(s) du père du conjoint

Nom de la mère du conjoint

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Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Nombre d'exemplaire *

Renseignements concernant l’acte

Date du décès *

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Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.

Modalités :

Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

Tarifs :

Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
+ vacations de police : 25 €

Consultation du règlement :

règlement du cimetière

18-02-2020 9:21

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Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. Cependant, l'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Cas général
Jeune étranger

Identité et famille
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels : - une carte nationale d'identité, - un certificat de nationalité française, - un passeport, - un titre d'identité républicain, - une carte européenne d'assurance maladie	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Accéder à ses origines personnelles	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale	À tout âge	Seul
Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière	13 ans	Seul
Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom	13 ans	Seul
S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française	13 ans	Seul
Effectuer le recensement citoyen	16 ans	Seul
Demander un certificat de nationalité française	16 ans	Seul
Obtenirson émancipation	16 ans	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers	17 ans	Seul

Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander l'asile en France	À tout âge	Seul
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la réintégration dans la nationalité française	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une carte de séjour pour travailler	16 ans	Seul
Demander la nationalité française : s'il est né en France de parents étrangers ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple ou s'il a été recueilli en France	16 ans	Seul
Demander la réintégration dans la nationalité française	16 ans	Seul

À tout âge et seul, le jeune peut :

Porter plainte
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, juge des tutelles)
Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale
Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation
Exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations le concernant

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Scolarité
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son orientation scolaire	À tout âge	Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée	À tout âge	Seul
Participer à la direction d'une maison des lycéens	16 ans	Seul

Loisirs
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une association	À tout âge	Seul
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration	16 ans	Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool	13 ans	Seul
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)	16 ans	Seul
Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Obtenir le permis de chasser	15 ans	Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle	13 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)	15 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions	15 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un service civique (ESC)	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Être pompier volontaire	16 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans un service volontaire européen (SVE)	17 ans (sous certaines conditions)	Accord des parents (ou du tuteur)
Être volontaire dans les armées	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans la réserve citoyenne	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S'inscrire au Service national universel (SNU)	15 ans	Accord des parents (ou du tuteur)

Transports
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €	15 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (permis A1)	16 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
S'inscrire à l'examen du permis de conduire	17 ans	Accord d'un parent ou du tuteur

Argent
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Posséder une carte de retrait	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des chèques de voyage	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Souscrire un plans d'épargne retraite (PER)	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait	12 ans	Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée : moyens de contraception (y compris d'urgence), accouchement sous X	À tout âge	Seul
M'occuper des questions touchant à sa santé : immatriculation à la sécurité sociale, carte vitale, choix d'un médecin traitant, ouverture d'un dossier médical personnel	16 ans	Seul
Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur

Décès
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès	12 ans	Seul
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus	13 ans	Seul
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)	16 ans	Seul

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