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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Loyer du logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?

        Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.

        Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m2 de surface habitable fiscale.

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

        Le montant maximum par mois et par m2 varie selon la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et la zone géographique (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

        Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Loyer par m² applicable en 2021

        Convention

        Zonage géographique

        Zone A bis

        Reste de la Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        À loyer

        intermédiaire

        17,55 €

        13,04 €

        10,51 €

        9,13 €

        9,13 €

        À loyer

        social

        12,27 €

        9,44 €

        8,13 €

        7,81 €

        7,25 €

        À loyer très social

        9,55 €

        7,35 €

        6,33 €

        6,06 €

        5,63 €

          À savoir

        l'Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants.

        Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :

        Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

        Date de paiement du loyer selon le type de convention

        Convention

        Date de paiement

        À loyer intermédiaire

        Loyer à payer à terme à échoir, c'est-à-dire en début de mois.

        À loyer social

        Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

        À loyer très social

        Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

        Le loyer peut être révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

        Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

        Loyer par m² applicable en 2021

        Convention

        Zonage géographique

        Zone A bis

        Reste de la Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        À loyer

        intermédiaire

        17,55 €

        13,04 €

        10,51 €

        9,13 €

        9,13 €

        À loyer

        social

        12,27 €

        9,44 €

        8,13 €

        7,81 €

        7,25 €

        À loyer très social

        9,55 €

        7,35 €

        6,33 €

        6,06 €

        5,63 €

        Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

        • Montant du loyer hors charge (L)
        • Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
        • Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)

        Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

        Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

        En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

        Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).

        Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

        Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :

        • Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier
        • Remis en main propre contre récépissé
        • Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

        Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

        Elle doit comporter des références de loyers :

        • 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
        • 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

        Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

        Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

        Restons connectés