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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Logement en location : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

        Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

        Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah .

        Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

        Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

          À savoir

        le logement doit avoir au moins 15 ans.

        L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

        Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

        Types de travaux

        Travaux concernés

        Nom et montant de l'aide

        Travaux lourds

        Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril

        Habiter serein

        35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement

        Travaux d'amélioration

        Mise en sécurité et de salubrité du logement

        Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.

        Habiter sain

        35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

        Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée

        Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès

        Habiter facile

        Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

        Rénovation du logement

        Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz

        Habiter sain

        25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement

        Amélioration de la performance énergétique du logement

        Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

        Habiter mieux sérénité

        25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

        Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

        Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

        Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

        L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

        En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

        • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
        • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

        not exist : /home/chessyh/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

        Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

        • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
        • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
        • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

        La situation dépend de la zone où est situé le logement.

        Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

        Caractéristiques

        Convention avec travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

        11,55 € par m2 de surface habitable fiscale

        12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

        9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 30 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 70 %.

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        Prime Habiter mieux

        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

        Caractéristiques

        Convention avec travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

        13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

        9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

        7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 30 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 70 %.

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        Prime Habiter mieux

        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

          Caractéristiques

          Convention avec travaux

          À loyer intermédiaire

          À loyer social

          À loyer très social

          Loyer maximum pour un bail signé en 2021

          10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

          Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

          - Déduction fiscale de 30 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          - Déduction fiscale de 70 %.

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          Prime d'intermédiation

          Non

          1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

          Prime Habiter mieux

          1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

          La surface habitable fiscale est égale au total de :

          • la surface habitable 
          • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

          Caractéristiques

          Convention avec travaux

          À loyer intermédiaire

          À loyer social

          À loyer très social

          Loyer maximum pour un bail signé en 2021

          10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

          Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

          - Déduction fiscale de 30 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          - Déduction fiscale de 70 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          Prime d'intermédiation

          Non

          1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

          La surface habitable fiscale est égale au total de :

          • la surface habitable 
          • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

        Caractéristiques

        Convention avec travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

        9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

        7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

        6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 15 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 50 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        Prime Habiter mieux

        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

        Caractéristiques

        Convention avec travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

        9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

        7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

        5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        Non

        - Déduction fiscale de 50 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        Prime Habiter mieux

        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

        Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

        Mise en location

        Le logement doit être loué vide.

        Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

          À savoir

        à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

        Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

        Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

        Choix du locataire

        Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

        Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

        Montant du loyer

        Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

        Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

        Service en ligne
        Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

        Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

        En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

        • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
        • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

        not exist : /home/chessyh/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

        Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

        • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
        • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

        Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

        Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

        Caractéristiques

        Convention sans travaux

        Convention à loyer intermédiaire

        Convention à loyer

        social

        Convention à loyer

        très social

        Loyer maximum

        (bail signé en 2021)

        11,55 € par m2 de surface habitable fiscale

        12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

        9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 30 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 70 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

        Caractéristiques

        Convention sans travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum

        (bail signé en 2021)

        13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

        9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

        7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 30 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 70 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

          Caractéristiques

          Convention sans travaux

          À loyer intermédiaire

          À loyer social

          À loyer très social

          Loyer maximum

          (bail signé en 2021)

          10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

          Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

          - Déduction fiscale de 30 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          - Déduction fiscale de 70 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          Prime d'intermédiation

          Non

          1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

          La surface habitable fiscale est égale au total de :

          • la surface habitable 
          • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

          Caractéristiques

          Convention sans travaux

          À loyer intermédiaire

          À loyer social

          À loyer très social

          Loyer maximum

          (bail signé en 2021)

          10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

          Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

          - Déduction fiscale de 30 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          - Déduction fiscale de 70 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

          Prime d'intermédiation

          Non

          1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

          La surface habitable fiscale est égale au total de :

          • la surface habitable 
          • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

        Caractéristiques

        Convention sans travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum

        (bail signé en 2021)

        9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

        7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

        6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 15 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 50 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

        Caractéristiques

        Convention sans travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum

        (bail signé en 2021)

        9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

        7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

        5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        Non

        Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 
        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

        Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

        Mise en location

        Le logement doit être loué vide.

        Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

          À savoir

        à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

        Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

        Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

        Choix du locataire

        Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

        Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

        Montant du Loyer

        Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

        Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

        Service en ligne
        Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

          • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

            Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

            Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

              À savoir

            vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

            Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

          • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

            Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

            Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

              À savoir

            vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

            Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

          • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

            Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

            Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

              À savoir

            vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

            Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

          À savoir

        en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés