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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

        Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

        En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

        Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

        Nombre de personnes

        Types de personnes Île de France

        Île de France

        Autre région

        Paris ou ville limitrophe de Paris

        Autre commune

        1

        Personne seule

        13 268 €

        13 268 €

        11 531 €

        Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

        21 626 €

        21 626 €

        16 800 €

        2

        2 personnes

        21 626 €

        21 626 €

        16 800 €

        Situation particulière :

        - Jeune couple

        - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

        - Personne seule avec 1 personne à charge

        28 348 €

        25 995 €

        20 203 €

        3

        3 personnes

        28 348 €

        25 995 €

        20 203 €

        Situation particulière :

        - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

        - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

        31 029 €

        28 543 €

        22 479 €

        4

        4 personnes

        31 029 €

        28 543 €

        22 479 €

        Situation particulière :

        - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

        -1 personne seule avec 3 personnes à charge

        36 912 €

        33 792 €

        26 300 €

        5

        5 personnes

        36 912 €

        33 792 €

        26 300 €

        Situation particulière :

        - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

        - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

        41 539 €

        37 850 €

        29 641 €

        6 et plus

        6 personnes

        41 539 €

        37 850 €

        29 641 €

        Par personne supplémentaire

        + 4 628 €

        + 4 235 €

        + 3 306 €

        Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

        Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

        Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

        Formulaire
        Attestation de loyer ou résidence en foyer

        Cerfa n° 10842*07

        Accéder au formulaire (pdf - 0)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          À savoir

        pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

        Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

        • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
        • S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
        • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

        Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

        Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

        Nombre de personnes

        Types de personnes

        Île-de-France

        Autre région

        Paris ou ville limitrophe de Paris

        Autre commune

        1

        1 personne seule

        24 116 €

        24 116 €

        20 966 €

        1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        36 042 €

        36 042 €

        27 998 €

        2

        2 personnes

        36 042 €

        36 042 €

        27 998 €

        Situation particulière :

        - Jeune couple

        - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        - 1 personne seule avec 1 personne à charge

        47 247 €

        43 325 €

        33 670 €

        3

        3 personnes

        47 247 €

        43 325 €

        33 670 €

        Situation particulière :

        - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

        56 410 €

        51 897 €

        40 648 €

        4

        4 personnes

        56 410 €

        51 897 €

        40 648 €

        Situation particulière :

        - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

        67 116 €

        61 435 €

        47 818 €

        5

        5 personnes

        67 116 €

        61 435 €

        47 818 €

        Situation particulière :

        - 1 personne avec 4 personnes à charge

        - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        75 523 €

        69 134 €

        53 891 €

        6 et plus

        6 personnes

        75 523 €

        69 134 €

        53 891 €

        Par personne supplémentaire

        + 8 416 €

        + 7 703 €

        + 6 011 €

        Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

        Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

        Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

        Formulaire
        Attestation de loyer ou résidence en foyer

        Cerfa n° 10842*07

        Accéder au formulaire (pdf - 0)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          À savoir

        pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

        Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

        • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
        • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

        Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

        Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

        Composition du foyer fiscal

        Zone A bis

        Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        Personne seule

        38 377 €

        38 377 €

        31 280 €

        28 152 €

        28 152 €

        Couple

        57 357 €

        57 357 €

        41 772 €

        37 594 €

        37 594 €

        + 1 personne à charge

        75 188 €

        68 946 €

        50 233 €

        45 210 €

        45 210 €

        + 2 personnes à charge

        89 769 €

        82 586 €

        60 643 €

        54 579 €

        54 579 €

        + 3 personnes à charge

        106 807 €

        97 766 €

        71 340 €

        64 206 €

        64 206 €

        + 4 personnes à charge

        120 186 €

        110 017 €

        80 399 €

        72 359 €

        72 359 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 13 390 €

        + 12 258 €

        + 8 969 €

        + 8 070 €

        + 8 070 €

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

        Composition du foyer fiscal

        Département d'outre-mer (Dom)

        Saint-Martin

        Saint-Pierre-et-Miquelon

        Polynésie Française

        Nouvelle-Calédonie

        Iles Wallis et Futuna

        Personne seule

        28 606 €

        28 606 €

        31 099 €

        Couple

        38 202 €

        38 202 €

        41 528 €

        + 1 personne à charge

        45 941 €

        45 941 €

        49 941 €

        + 2 personnes à charge

        55 461 €

        55 461 €

        60 290 €

        + 3 personnes à charge

        65 241 €

        65 241 €

        70 923 €

        + 4 personnes à charge

        73 527 €

        73 527 €

        79 928 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 8 206 €

        + 8 206 €

        + 8 920 €

          À savoir

        pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

        Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

        • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
        • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

         Attention :

        dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

        Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

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