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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Compte bancaire indivis

        Vérifié le 21 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.

        Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

        Il peut s'agir d'un compte courant ou d'un compte-titre. Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.

        En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

        Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

         Exemple

        "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

        Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

        La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

        En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

        Principe

        La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

        Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

        Chèque sans provision

        Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

        Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

        Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

        Modèle de document
        Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

        À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.

        Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

         À noter

        la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

        Vérification de l'identité

        Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

        • Carte nationale d'identité
        • Passeport
        • Carte de séjour UE
        • Autre titre de séjour.

        Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

        Justification du domicile

        Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

        Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

        Modèle de document
        Attestation d'hébergement

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Dépôt de signature

        Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

        Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

        Décision de la banque

        Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

        S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

        S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

        La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

        Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

        Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

        Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

        • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

          Modèle de document
          Désolidariser un compte joint

          Accéder au modèle de document  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires.

          Modèle de document
          Dénoncer un compte joint auprès de la banque

          À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

          Accéder au modèle de document  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

          Modèle de document
          Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

          À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Accéder au modèle de document  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

        Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

        Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

        • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

        • L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

          Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

          La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

          Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :

          • Respecter un délai de préavis suffisant (30 jours maximum)
          • Conserver une provision suffisante

          En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

          Modèle de document
          Demander la fermeture d'un compte bancaire

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

          Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

          La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

           À noter

          en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

          Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

           Attention :

          le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

          En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

        Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.

        Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

        Restons connectés