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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Compte bancaire individuel

        Vérifié le 06 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (qu'on appelle le titulaire). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés.

        Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire).

        Il peut s'agir de n'importe quel compte (compte courant, compte ou livet d'épargne ou compte-titre).

        Le titulaire du compte individuel est le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes:

        Le titulaire du compte est l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements éventuels du compte.

        L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

        Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

        La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

        En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

        Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

         À noter

        des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.

        Vérification de l'identité

        Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

        • Carte nationale d'identité
        • Passeport
        • Carte de séjour UE
        • Autre titre de séjour.

        Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

        Justification du domicile

        Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

        Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

        Modèle de document
        Attestation d'hébergement

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Dépôt de signature

        Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

        Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

        Décision de la banque

        Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

        S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

        S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

        La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

        Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

        • Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

        • Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

          La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

          En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

          Modèle de document
          Demander la fermeture d'un compte bancaire

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

          Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

          Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

          La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

           À noter

          en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

          Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

           Attention :

          le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

          En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

        Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.

        Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

        Restons connectés