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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Habitat contenant de l'amiante

        Vérifié le 27 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

        L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

        Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

        • Le syndicat de copropriétaires doit prendre la décision en assemblée générale.

        • Le propriétaire de l'immeuble doit faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

        Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

        Outil de recherche
        Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

        Le professionnel doit :

        • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B ,
        • évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante,
        • et, pour les matériaux et produits de la liste B, évaluer leur risque de dégradation sur leur environnement.

        Outil de recherche
        Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

        Exemples de matériaux et produits à examiner de la liste A

        Composants à examiner

        Exemples

        Flocages

        Revêtement présentant un aspect fibreux

        Calorifugeages

        Revêtement servant d'isolant thermique

        Faux plafonds

        Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

        Exemples de matériaux et produits à examiner de la liste B

        Composants à examiner

        Exemples

        Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

        Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

        Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

        Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

        Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

        Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

        Éléments extérieurs

        Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

        Résultats

        Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.

        Préconisations

        Les préconisations diffèrent selon la nature des matériaux détectés.

        • Le rapport doit préconiser l'une des actions suivantes :

          • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport.
          • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.
          • Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante achevés dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport. Dans ce cas, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.
        • Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

        Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).

        Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

        • Rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
        • S'il y a lieu, date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B
        • Recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé)
        • Fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.

        Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).

        Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

        Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

        Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :

        • prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
        • et, s'il y a lieu, l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage.

        Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 €.

        L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.

        Restons connectés