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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

 Exemple

Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

 

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