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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

        Vérifié le 28 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, votre époux ou épouse devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension de votre époux ou épouse. Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

        Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous avez moins de 55 ans
        • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail
        • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale

        Vous devez remplir un formulaire :

        Formulaire
        Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

        Cerfa n° 11791*03

        Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

        Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.

        Le montant de la pension d'invalidité est augmenté de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

        Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :

        • Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
        • Pension de retraite de base
        • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
        • Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail
        • Revenus professionnels

        La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux ou épouse.

        Votre pension d'invalidité est versée :

        • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
        • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

        Votre pension d'invalidité est versée :

        • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
        • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

        Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez. Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.

        À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

        Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve.

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