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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

        Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche.

        L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.

        Pour pouvoir faire cette demande, il faut être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur).

        Un mineur peut également faire la demande s'il est capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Son représentant légal peut aussi faire une demande au nom du mineur.

        La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Secrétariat général

        14, avenue Duquesne

        75350 Paris 07 SP

        Par courriel

        cnaop-secr@sante.gouv.fr

        L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité :

        • Copie intégrale de son acte de naissance
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

        Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

        Formulaire
        Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

        Accéder au formulaire (pdf - 55.4 KB)  

        Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

        • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

          La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines.

          Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

            À savoir

          les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

        • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

        • Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.

          Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

        Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant les informations suivantes :

        • Identité de sa mère et/ou de son père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
        • Origines de l'enfant (lieu de naissance, santé des parents, circonstances du placement, ...)
        • Raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

        L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

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