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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France

        Vérifié le 26 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison.

        L'entrée en France de certaines marchandises est interdite. Notamment :

        • Stupéfiants, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
        • Produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
        • Produits contenant des substances dangereuses (exemple : nickel)
        • Biberons ou jouets contenant du bisphénol A
        • Amiante ou produits en contenant

        L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délit et vous risquez alors une amende et une peine de prison.

        La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques.

          À savoir

        un produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité.

        • Si vous voyagez avec une arme ou des munitions, vous devez posséder une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur).

        • Vous devez obtenir une autorisation pour introduire en France une arme ou des munitions.

          Selon le type d'armes, vous devrez obtenir auprès de la douane 

          • un accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions 
          • ou une autorisation d'importation de matériel de guerre.

          Formulaire
          Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

          Cerfa n° 11290*02

          Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)  

          Ministère chargé des finances

          Formulaire
          Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

          Cerfa n° 11192*03

          Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)  

          Ministère chargé des finances

        Vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douane :

        L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires.

        Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits.

        Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.

        Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès des services douaniers :

        Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Ainsi, certains chiens y sont interdits par exemple.

        De plus, certaines espèces sont protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.

        Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.

        Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés.

        Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit CITES, certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

        Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.

        Service en ligne
        Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

         Attention :

        des produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.

        Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes, graines...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne.

        D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).

         Attention :

        certaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.

        Vous ne devez donc pas ramener d'espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen.

        Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés.

        Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...).

        Ces documents sont contrôlés par la douane.

        En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

        Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.

        Service en ligne
        Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :

        Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois).

        Pour en savoir plus

        Restons connectés