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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Rapporter du tabac de l'étranger

        Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous voyagez dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.

        Si vous avez moins de 17 ans, vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger.

        Vous devez respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vous risquez une sanction et vos achats peuvent être confisqués.

        Quantités maximale de tabac à ramener de l'étranger : 200 cigarettes, 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250g de tabac à fumer.

        Vous pouvez rapporter des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        200 unités, soit 1 cartouche

        Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

        250 g

        Cigares

        50 unités

        Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        100 unités

        Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

          À savoir

        vous pouvez cumuler les achats. Par exemple, si vous ramenez une cartouche, vous pouvez aussi ramener 250g de tabac à rouler.

        Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

        • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
        • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
        • Confiscation des marchandises
        • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
        • Peine de prison d'un an

         Attention :

        l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

        Vous voyagez dans un pays qui se trouve en dehors de l'Union européenne.

        Vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.

        Si vous avez moins de 17 ans, vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger.

        Vous devez respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vous risquez une sanction et vos achats peuvent être confisqués.

        Quantités maximale de tabac à ramener de l'étranger : 200 cigarettes, 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250g de tabac à fumer.

        Vous pouvez rapporter des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        200 unités, soit 1 cartouche

        Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

        250 g

        Cigares

        50 unités

        Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        100 unités

        Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

         Attention :

        vous ne pouvez pas cumuler les achats. Par exemple, si vous ramenez une cartouche, vous ne pouvez pas ramenez un autre type de produit. En revanche, ils est possible de faire un assortiment (ex : 5 paquets de cigarettes et 50 cigarillos).

        Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

        • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
        • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
        • Confiscation des marchandises
        • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
        • Peine de prison d'un an

         Attention :

        l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

        Vous pouvez rapporter en France, depuis votre voyage en Andorre, du tabac pour votre propre consommation.

        Si vous avez moins de 17 ans, vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger.

        Vous devez respecter les limites suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        300 unités, soit 1 cartouche et demie

        Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

        400 g

        Cigares

        75 unités

        Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        150 unités

        Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

        Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

        • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
        • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
        • Confiscation des marchandises
        • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
        • Peine de prison d'un an

         Attention :

        l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

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