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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

        Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.

        Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

        L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

        Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

        L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.

        Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)

        Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.

        Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.

        Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.

        Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.

        Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.

        Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.

         Exemple

        Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.

        Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées.

        Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.

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