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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

        Vérifié le 16 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble peut être engagée.

        Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété, peut, de sa propre initiative, prendre des mesures pour tenter d'y remédier. Le préfet peut, par exemple, avoir eu cette information en ayant consulté le registre national des copropriétés.

        Ces difficultés peuvent être, en tout ou partie, d'ordre :

        • social (copropriétaires défaillants),
        • technique (immeuble dégradé),
        • financier (nombre d'impayés importants).

        Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic de la situation de la copropriété, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'immeuble.

        Cette commission doit être composée :

        • du maire de la commune de l'immeuble,
        • du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
        • du président du conseil départemental,
        • du président du conseil syndical ou de l'administrateur provisoire,
        • et de représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné.

        L'initiative de faire intervenir une commission peut également provenir :

        • du maire de la commune de l'immeuble,
        • du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
        • d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
        • ou de l'administrateur provisoire s'il en existe un.

        Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans, renouvelables par période de 2 ans. Ce plan doit prévoir les mesures suivantes :

        • Redressement de la situation financière de la copropriété
        • Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble
        • Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
        • Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales

        Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut proposer des mises en demeure, notamment au syndic de copropriété, s'il ne respecte pas les mesures du plan.

         À noter

        le syndic doit tenir à la disposition de la commission, sans frais, tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

        Un projet de plan de sauvegarde doit être soumis à l'approbation du préfet et à l'avis :

        • du maire,
        • du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
        • et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

        Le projet de plan, puis le plan définitif sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception :

        • au syndic,
        • ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un.

        Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde. À ce titre, il doit :

        • les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,
        • ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est programmée dans les 6 mois.

        En général, les décisions prises en assemblée générale sont votées à la majorité absolue ou à l'unanimité des voix des copropriétaires.

        Si malgré les mesures préconisées par le plan la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

        • le préfet,
        • le maire,
        • le président de l'EPCI,
        • l'administrateur provisoire, s'il en existe un,
        • un ou plusieurs copropriétaire(s).

        Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.

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