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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

        Vérifié le 05 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,67 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction.

        La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.

        Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

        Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

        Elle est obligatoire pour circuler :

         Exemple

        dans la ZFE-m à Paris , les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Cette restriction de circulation ne s'applique pas les jours fériés.

        Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

        Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.

        La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

        • Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
        • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
        • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

        Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.

        Simulateur
        Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'environnement

        • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

          Classe

          Couleur de la vignette

          Type de véhicule

          Électrique

          Verte

          Électrique et hydrogène quelle que soit la date

          1

          Violette

          - Gaz quelle que soit la date

          - Hybride rechargeable quelle que soit la date

        • Classe d'une voiture essence ou diesel

          Classe

          Couleur de la pastille

          Date de 1re immatriculation ou norme Euro

          Voiture

          Diesel

          Essence

          1

          Violette

          _

          À partir de 2011

          EURO 5 et 6

          2

          Jaune

          À partir de 2011

          EURO 5 et 6

          De janvier 2006 à décembre 2010

          EURO 4

          3

          Orange

          EURO 4

          Entre 2006 et 2010

          De janvier 1997 à décembre 2005

          EURO 2 et 3

          4

          Bordeaux

          Entre 2001 et 2005

          EURO 3

          -

          5

          Grise

          Entre 1997 et 2000

          EURO 2

          -

          Non classés

          Pas de pastille

          Avant 1997

          EURO 1 et avant

          Avant 1997

          EURO 1 et avant

        • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

          Classe

          Couleur de la vignette

          Type de véhicule

          Électrique

          Verte

          Électrique et hydrogène quelle que soit la date

          1

          Violette

          - Gaz quelle que soit la date

          - Hybride rechargeable quelle que soit la date

        • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

          Classe

          Couleur de la pastille

          Date de 1re immatriculation ou norme Euro

          Véhicule utilitaire léger

          Diesel

          Essence

          1

          Violette

          _

          À partir de 2011

          EURO 5 et 6

          2

          Jaune

          À partir de 2011

          EURO 5 et 6

          De janvier 2006 à décembre 2010

          EURO 4

          3

          Orange

          De janvier 2006 à décembre 2010

          EURO 4

          D'octobre 1997 à décembre 2005

          EURO 2 et 3

          4

          Bordeaux

          Entre 2001 et 2005

          EURO 3

          -

          5

          Grise

          Entre 1997 et 2000

          EURO 2

          -

          Non classés

          Pas de pastille

          Avant octobre 1997

          EURO 1 et avant

          Avant octobre 1997

          EURO 1 et avant

        • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

          Classe

          Couleur de la vignette

          Type de véhicule

          Électrique

          Verte

          Électrique et hydrogène quelle que soit la date

          1

          Violette

          - Gaz quelle que soit la date

          - Hybride rechargeable quelle que soit la date

        • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

          Classe

          Couleur de la pastille

          Date de 1re immatriculation ou norme Euro

          2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

          1

          Violette

          À partir de 2017 pour les motos

          À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

          EURO 4

          2

          Jaune

          De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

          De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

          EURO 3

          3

          Orange

          De juillet 2004 à décembre 2006

          EURO 2

          4

          Bordeaux

          De juin 2000

          au 30 juin 2004

          Pas de norme tout type

          5

          Grise

          -

          Non classés

          Pas de pastille

          Jusqu'au 31 mai 2000

          Pas de norme tout type

        Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

        Votre carte grise doit être à jour.

        Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

        Service en ligne
        Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)

        Préparez votre carte grise.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

        Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

        Service en ligne
        Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

        En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Par mail

        Utilisez le formulaire de contact .

        Par courrier

        Service de délivrance des certificats qualité de l'air

        BP 50637

        59506 Douai Cedex

        Votre carte grise doit être à jour.

        Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

        Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

        Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

        Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

        Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

        Formulaire
        Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

        Accéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)  

        Ministère chargé de l'environnement

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Par mail

        Utilisez le formulaire de contact .

        Par courrier

        Service de délivrance des certificats qualité de l'air

        BP 50637

        59506 Douai Cedex

        Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

        Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

        Service en ligne
        Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

        En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Par mail

        Utilisez le formulaire de contact .

        Par courrier

        Service de délivrance des certificats qualité de l'air

        BP 50637

        59506 Douai Cedex

        Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus.

        Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :

        • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
        • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

        Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

        Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

        Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

        En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

        La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

        Les véhicules suivants sont concernés :

        Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

        Pour en savoir plus

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