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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

        Vérifié le 05 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier.

        Qui est concerné ?

        Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

        Elle est obligatoire pour circuler :

        La vignette Crit'Air est collée de manière visible sur le véhicule.

        Elle indique son niveau de pollution.

        Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

         Exemple

        Dans la ZFE-m à Paris , les poids-lourds non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler 7 jours/7, de 8h à 20h. La même règle s'applique aux véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h.

        Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

        La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

        Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

        Simulateur
        Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'environnement

         À noter

        consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air si le véhicule est rétrofité, car il peut bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.

        Comment l'obtenir ?

        La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

        Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

        Service en ligne
        Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Formulaire annexe :

        Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.

        En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Par mail

        Utilisez le formulaire de contact .

        Par courrier

        Service de délivrance des certificats qualité de l'air

        BP 50637

        59506 Douai Cedex

        Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

        • Votre carte grise doit être à jour.

          Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

          Service en ligne
          Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)

          Préparez votre carte grise.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'environnement

          Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

          Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

          Service en ligne
          Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'environnement

          Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

          En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

          Par mail

          Utilisez le formulaire de contact .

          Par courrier

          Service de délivrance des certificats qualité de l'air

          BP 50637

          59506 Douai Cedex

        • Votre carte grise doit être à jour.

          Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

          Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

          Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

          Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

          Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

          Formulaire
          Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

          Accéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)  

          Ministère chargé de l'environnement

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

          Par mail

          Utilisez le formulaire de contact .

          Par courrier

          Service de délivrance des certificats qualité de l'air

          BP 50637

          59506 Douai Cedex

          Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

          Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

          Service en ligne
          Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'environnement

          Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

          En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

          Par mail

          Utilisez le formulaire de contact .

          Par courrier

          Service de délivrance des certificats qualité de l'air

          BP 50637

          59506 Douai Cedex

        Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

        Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

        Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,67 € frais de port inclus.

        Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

        Où faut-il coller la vignette Crit'Air ?

        Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

        • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
        • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

        Quelle amende en cas d'infraction ?

        L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

        Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

        En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

        La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

        Les véhicules suivants sont concernés :

        Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

        Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

        En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

        Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

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