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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

        Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

        En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

        Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

        Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum.

        Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

        Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

        Ancienneté dans l'entreprise

        (en années complètes)

        Indemnité minimale

        (en mois de salaire brut)

        Indemnité maximale

        (en mois de salaire brut)

        0

        Sans objet

        1

        1

        1

        2

        2

        3

        3,5

        3

        3

        4

        4

        3

        5

        5

        3

        6

        6

        3

        7

        7

        3

        8

        8

        3

        8

        9

        3

        9

        10

        3

        10

        11

        3

        10,5

        12

        3

        11

        13

        3

        11,5

        14

        3

        12

        15

        3

        13

        16

        3

        13,5

        17

        3

        14

        18

        3

        14,5

        19

        3

        15

        20

        3

        15,5

        21

        3

        16

        22

        3

        16,5

        23

        3

        17

        24

        3

        17,5

        25

        3

        18

        26

        3

        18,5

        27

        3

        19

        28

        3

        19,5

        29

        3

        20

        30 et au-delà

        3

        20

        Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

        Ancienneté dans l'entreprise

        (en années complètes)

        Indemnité minimale

        (en mois de salaire brut)

        Indemnité maximale

        (en mois de salaire brut)

        0

        Sans objet

        1

        1

        0,5

        2

        2

        0,5

        3,5

        3

        1

        4

        4

        1

        5

        5

        1,5

        6

        6

        1,5

        7

        7

        2

        8

        8

        2

        8

        9

        2,5

        9

        10

        2,5

        10

        11

        3

        10,5

        12

        3

        11

        13

        3

        11,5

        14

        3

        12

        15

        3

        13

        16

        3

        13,5

        17

        3

        14

        18

        3

        14,5

        19

        3

        15

        20

        3

        15,5

        21

        3

        16

        22

        3

        16,5

        23

        3

        17

        24

        3

        17,5

        25

        3

        18

        26

        3

        18,5

        27

        3

        19

        28

        3

        19,5

        29

        3

        20

        30 et au-delà

        3

        20

        Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse :

        Simulateur
        Calculer les indemnités pour licenciement abusif

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

        • Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur.
        • Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail).

        Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

        Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un licenciement pour motif économique :

        De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

        Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

        L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.

        Restons connectés