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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

        Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer une voiture ou une camionnette électrique ou hybride rechargeable. Plusieurs conditions doivent être remplies. Le montant de l'aide varie selon le prix et le type du véhicule. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
        • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
        • Être un véhicule neuf
        • Être immatriculé en France dans une série définitive
        • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

        La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
        • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
        • Être un véhicule d'occasion.
        • Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
        • Être immatriculé en France dans une série définitive
        • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
        • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer

        La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

            • Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule.

              Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

              Le bonus est plafonné à 6 000  € (4 000 € pour une personne morale).

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 2 000. €

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

              Le bonus est de 2 000 €.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

          • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 1 000. €

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule.

              Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

              Le bonus est plafonné à 6 000  € (4 000 € pour une personne morale).

              Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 2 000. €

              Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

              Le bonus est de 2 000 €.

              Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

          • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 1 000. €

            Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

        Le montant de l'aide est de 1000 €.

         À noter

        lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur entre le 9 décembre 2020 et le 30 juin 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

        Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

        • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.

          Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

        • Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

          Service en ligne
          Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

          Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'environnement

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
        • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
        • Être un véhicule neuf
        • Être immatriculé en France dans une série définitive
        • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

        La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
        • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
        • Être un véhicule d'occasion.
        • Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
        • Être immatriculé en France dans une série définitive
        • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
        • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer

        La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

            • Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule.

              Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

              Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale).

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 3 000. €

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

              Le bonus est de 3 000 €.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

          • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 2 000. €

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule.

              Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

              Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale).

              Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 3 000. €

              Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

            • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

              Le bonus est de 3 000 €.

              Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

              Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

          • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 2 000. €  €  €

            Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

        Le montant de l'aide est de 1000 €.

        Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

        • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.

          Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

        • Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

          Service en ligne
          Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

          Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'environnement

        Depuis le 9 décembre 2020, le bonus écologique concerne aussi un véhicule d'occasion.

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
        • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
        • Être un véhicule neuf
        • Être immatriculé en France dans une série définitive
        • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

        La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
        • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
        • Être un véhicule d'occasion.
        • Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
        • Être immatriculé en France dans une série définitive
        • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
        • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer

        La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

          • Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule.

            Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

            Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale).

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

          • Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 3 000. €

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

          • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

            Le bonus est de 3 000 €.

            Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

        • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 2 000. €

          Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

        Le montant de l'aide est de 1000 €.

        Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

        • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.

          Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

        • Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

          Service en ligne
          Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

          Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'environnement

        Pour savoir quel montant de bonus s'applique à votre véhicule, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1er loyer pour un véhicule loué).

        Pour en savoir plus

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