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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?

        Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).

        Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Votre anniversaire est au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour

        Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

        Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

        S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

        Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

        Votre anniversaire est après ce 6e vendredi et jusqu'à la veille du 1er tour

        Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

        Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

        S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

        Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Votre anniversaire est du jour du 1er tour et jusqu'à la veille du 2d tour

        Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

        Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

        S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

        Il pourra uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Votre anniversaire est après la veille du 2d tour

        Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.

        Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, dans certaines situations de déménagement.

        • Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

          Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

        • Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour.

            À savoir

          les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient du même délai pour s'inscrire sur la liste électorale.

          Il faut fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

        • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :

          • si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.
          • si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.
          • si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

          Il faut fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

        Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

        Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :

        • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
        • ou si vous avez été radié à tort

        Vous pouvez saisir le tribunal :

        • par courrier
        • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
        • Copie de pièce d'identité
        • Justificatif de domicile
        • Formulaire de saisine du juge
        • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

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