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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

 

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télé...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.

 Attention :

ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.

Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.

Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.

Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation par l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Mail
  • Courrier

 Exemple

Changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage.

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation par l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Mail
  • Courrier

 Exemple

Changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage.

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :

  • Téléphone
  • Mail
  • Courrier

Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.

Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).

Pour en savoir plus

 

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Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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