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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?

        Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources.

        Les documents à produire dépendent de votre situation.

        Vous devez produire des photocopies.

          • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
          • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
          • 3 derniers bulletin de salaire
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
          • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
          • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
          • Dernier bulletin de rémunération
          • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
          • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
          • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
          • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Inscription à l'ordre professionnel
          • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
          • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
          • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
            • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
            • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
            • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

            • Copie recto-verso de leur titre de séjour
            • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
            • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
          • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

          • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Titre de pension
          • Dernier bordereau de versement de la pension
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
          • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
          • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
          • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
          • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

         Attention :

        en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

        Restons connectés