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Démarches

Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l’acte

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

Renseignements concernant le demandeur

Question-réponse

Le permis international est-il nécessaire pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 26 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu votre permis de conduire et où vous souhaitez conduire, en Europe (Espace économique européen) ou dans un autre pays.

Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).

Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE. Vous n'avez pas besoin de permis international.

Si vous avez obtenu votre permis dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ayant ratifié la Convention de Vienne, votre permis de conduire est valable pour conduire dans l'Espace économique européen (EEE). Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis suisse ou monégasque (États qui n'appartiennent pas à l'EEE mais qui ont ratifié la convention de Vienne). Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Si vous avez obtenu votre permis dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) qui n'a pas ratifié la convention de Vienne (Espagne, Chypre, Irlande, Islande, Malte, Liechtenstein), votre permis de conduire est valable pour conduire dans l'Espace économique européen (EEE). Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Si vous avez obtenu le permis dans un État de l'Espace économique européen (EEE) ayant ratifié la Convention de Vienne , le permis international peut vous être délivré en France.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Si vous avez obtenu le permis dans un État de l'Espace économique européen (EEE) qui n'a pas ratifié la Convention de Vienne , le permis international ne peut pas vous être délivré en France. Il s'agit des États suivants : Espagne, Chypre, Irlande, Islande, Malte, Liechtenstein.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

 Attention :

vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis français par examen.

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