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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Permis international pour conduire à l'étranger

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous allez en Europe, vous n'avez pas besoin de permis international. Si vous vous rendez dans un autre pays, les règles varient : votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d'autres pays, il doit être accompagné d'un PCI. Le permis de conduire international est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.

        Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

        Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé pour conduire, en plus de votre permis français.

        Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

        Pour savoir quelle démarche faire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

        Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou ou contacter les services consulaires du pays ou des pays que vous comptez visiter.

         Exemple

        Le permis international peut être délivré à toute personne en résidence normale en France et titulaire d'un permis délivré dans un des pays suivants :

        France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        • Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

          Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

          Service en ligne
          Pré-demande en ligne de permis international

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

          Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

          • Attestation de dépôt de demande en ligne
          • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

          Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.

          Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.

           Attention :

          un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

        • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

          Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

          Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile
          • Permis de conduire
          • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois. Par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...

          Service en ligne
          Pré-demande en ligne de permis international

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

          Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

          • Attestation de dépôt de demande en ligne
          • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

          Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.

          Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.

           Attention :

          un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

        • Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

          Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

          Service en ligne
          Pré-demande en ligne de permis international

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

          Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

          • Attestation de dépôt de demande en ligne
          • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

          Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.

          Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.

           Attention :

          un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

        • La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

          Vous devrez envoyer les documents suivants :

          • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
          • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
          • Copie d'un justificatif d'identité
          • Copie d'un justificatif de domicile
          • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
          • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
          • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
          • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
          • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

          Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :

          Où s’adresser ?

          Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

          La démarche se fait par courrier postal uniquement.

          Par courrier

          CERT PCI

          CS 20001

          50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

          Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

          Où s’adresser ?

          Par courrier exclusivement

          Préfecture de Police de Paris

          DPG / SDCLP

          Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

          1 bis rue de Lutèce

          75 195 Paris Cedex 04

        • Vous ne pouvez pas faire de demande de PCI en France.

          Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

        • La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

          Vous devrez adresser les documents suivants :

          • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
          • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
          • Copie d'un justificatif d'identité
          • Copie d'un justificatif de domicile
          • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
          • Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
          • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
          • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
          • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

          Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :

          Où s’adresser ?

          Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

          La démarche se fait par courrier postal uniquement.

          Par courrier

          CERT PCI

          CS 20001

          50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

          Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

          Où s’adresser ?

          Par courrier exclusivement

          Préfecture de Police de Paris

          DPG / SDCLP

          Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

          1 bis rue de Lutèce

          75 195 Paris Cedex 04

        Le permis de conduire international est gratuit.

        Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

        Seules les urgences pour motif professionnel sont prises en compte : vous devez joindre une attestation de votre employeur et préciser la date de départ.

        Le PCI est envoyé par courrier avec l'enveloppe pré-affranchie que vous avez joint à votre demande à l'adresse d'envoi souhaitée.

        Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre résidence normale en France, le service adresse votre PCI à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez. Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

        Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

        Pour savoir où en est votre demande de PCI, vous pouvez contacter l'ANTS  :

        Où s’adresser ?

        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

        Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Depuis la métropole :

        34 00 (coût d'un appel local)

        Depuis l'outre-mer :

        09 70 83 07 07

        Depuis l'étranger :

        +33 9 70 83 07 07

        Le PCI est envoyé par courrier avec l'enveloppe pré-affranchie que vous avez joint à votre demande à l'adresse d'envoi souhaitée.

        Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre résidence normale en France, le service adresse votre PCI à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez. Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

        Le permis international est délivré pour 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

        Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

        Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

        En France, le permis international n'a aucune valeur.

        Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

        Le permis de conduire international est renouvelable.

        Pour un renouvellement suite à expiration, vous devez produire les mêmes pièces que pour une 1re demande, accompagnées du permis de conduire international.

        Pour un renouvellement suite à la perte ou au vol du permis international, vous devez produire les mêmes pièces que pour une 1ère demande, en y joignant une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

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